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Pour un rendez-vous, le secrétariat est disponible par téléphone du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 18 h. Le mercredi après-midi le cabinet travaille à bureau fermé. En dehors de ces heures, n'hésitez pas à envoyer un email. Les infractions au Code de la route Infraction du 1er degré Ces infractions sont généralement sanctionnées d'une amende de 55 à 2 000 € sans retrait du permis durant 8 jours à 5 ans. Elles sont de nature mineure: oubli de ceinture ou clignotants. Avocat droit du roulage bruxelles rose. Infraction du 2e degré Punies d'une amende de 110 à 2 000 € et du retrait facultatif de l'autorisation de conduire, ces infractions mettent indirectement la vie d'autrui en danger. Elles concernent les délits comme le dépassement à droite ou l'utilisation de téléphone au volant. Infraction du 3e degré Pour cette catégorie, les sanctions vont d'une amende de 174 à 4 000 € avec retrait facultatif du permis. Mettant directement en danger la vie des usagers, les infractions sont les mêmes que celles du 2 e degré.
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Pour toutes ces raisons, Bruno Scala déposera une plainte en calomnie et diffamation à l'encontre de tous ceux qui portent atteinte, par leurs propos ou leurs votes, à son honneur et à sa tranquillité. Il rappelle par la même occasion avoir exercé loyalement son rôle d'échevin pendant 16 ans.
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On évoquera notamment l'imposition dans certains cas de l'Alcolock qui est un éthylotest monté dans votre voiture qui mesure le taux d'alcoolémie dans l'haleine. Il empêche le démarrage si le résultat analyse dépasse le seuil fixé. On soulignera aussi que bien souvent les périodes de déchéance du droit de conduire sont assorties de l'obligation de représenter des examens. Avocat droit du roulage bruxelles la. Parfois, il s'agit même de quatre examens: examens théorique et pratique, examen médical et évaluation psychologique. Les procédures en cas d'infraction routière Le procès-verbal initial Après une infraction au Code de la route, la Police vous envoie une copie du procès-verbal avec un formulaire-réponse à envoyer dans les 14 jours qui suivent. La perception immédiate et transaction Dans un délai de 14 jours, la Police vous envoie également une proposition de perception immédiate. En cas de non-paiement ou de contestation, le dossier sera renvoyé au Parquet qui peut encore proposer une transaction. La procédure judiciaire Si vous n'avez accepté aucune des propositions ou si l'infraction est trop grave que pour être sanctionnée uniquement par une simple amende, le tribunal de Police vous invitera à comparaître.
Avocat en droit du roulage à Saint-Gilles (Barreau de Bruxelles) Le droit du roulage figure parmi les compétences de Maître FADIGA Toumtou. L' avocat à Saint-Gilles vous accompagne dans le cadre d'une infraction au code de la route. Avocat roulage à Bruxelles | Maître Bernard Burhin. Que vous soyez l'auteur présumé ou la victime d'une infraction, comptez sur son savoir-faire pour défendre vos droits et intérêts. Ses principales compétences dans le droit de la circulation sont: La violation du Code de la route Le droit du roulage au niveau civil Le droit du roulage au niveau pénal Les infractions au code de la route Infraction du 1er degré C'est l'infraction au code de la route la moins grave. Elle implique le fait de circuler sur une bande d'arrêt d'urgence, la non-utilisation des clignotants pour changer de direction, etc. Infraction du 2e degré Elle désigne les infractions mettant indirectement en danger la sécurité des usagers de la route. Ce type d'infraction concerne principalement: l'utilisation d'un téléphone portable au volant, le stationnement sur les emplacements destinés aux handicapés, etc.
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