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834, Inédit […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, L. 460-1 et L. 480 -12 du code de l'urbanisme, L. 151-1, L. 152- 4, alinéa 5, et L. Archives des L. 480-4 du code de l’urbanisme - Green Law Avocat. 152-10 du code de la construction et de l'habitation, 593 du code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de base légale; Lire la suite… Citation · Adresses · Urbanisme · Procès-verbal · Violation · Procès verbal · Permis de construire · Procédure pénale · Domicile · Recherche 3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 18 décembre 2006, n° 06/00447 […] I- L J a été renvoyé par ordonnance d'un juge d'instruction en date du 18 août 2004 devant le Tribunal Correctionnel du HAVRE, où il a comparu à l'audience publique du 14 novembre 2005, sous la prévention d'avoir: — à Z entre le 14 décembre 1998 et fin 1999, exécuté des travaux ou utilisé le sol dans sa résidence 'le Criquet', située XXX à Z sans permis de construire et en méconnaissance des obligations du plan d'occupation des sols d'Z modifié le 19 novembre 1997 et approuvé le 8 janvier 1998.
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Dans ce cas, le PC était entaché d'illégalité … Seulement, il est devenu définitif soit passés les délais des recours et de retrait (affichage sur terrain); soit, faute d'affichage R. 600-2, grâce aux termes de l'article R. 600-3 du Code de l'urbanisme: « Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement. Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1 ». L 480 4 du code de l'urbanisme. Donc, un PC vraisemblablement définitif et inattaquable, par contre la violation du régime de la subdivision « R. 442-10 » aura pour effet de fragiliser l'opération de commercialisation des « sous-lots » bâtis … Selon les termes de l'article L. 480-4-1: « Est puni d'une amende de 15. 000 euros le fait de vendre ou de louer des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans avoir obtenu un permis d'aménager (…), ou sans s'être conformé aux prescriptions imposées par le permis d'aménager (…) ».
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Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux infractions relatives à l'affichage des permis ou des déclarations préalables. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article L480-4 Entrée en vigueur 2021-08-25 Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. Article L480-4-1 du Code de l'urbanisme : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'urbanisme. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux.