Commission Apporteur Affaire Immobilier
L'apporteur d'affaires immobilières… agréé IPI ou pas? "Sombre" question posée fréquemment… l'apporteur d'affaires immobilières doit-il disposer d'un agrément IPI? Analysons, sans être exhaustif, les principes et, sans prendre position quant à l'opportunité du système, tentons d'apporter quelques éclaircissements. La personne « qui, pour le compte de tiers, prête une assistance déterminante en vue de réaliser un contrat de vente, d'achat, d'échange, de location ou de cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce » (article 2 § 5 de la loi organisant la profession d'agent immobilier) doit OBLIGATOIREMENT être titulaire d'une agréation IPI, agréation l'autorisant à porter le titre d'agent immobilier! L'apporteur d'affaires est, quant à lui, une personne qui met en rapport le vendeur d'un bien immobilier et un potentiel acquéreur. Comment trouver un apporteur d’affaires immobilier ? - Cefim. Il s'agit d'une simple entremise, l'apporteur d'affaires ne prenant, normalement, pas part à la négociation. L'IPI indique clairement, et ne peut être contredite sur ce point, que « l'indépendant qui "introduit" des biens immobiliers auprès d'un agent immobilier agréé doit également disposer d'une agréation IPI.
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T. C du montant des ventes notariés. 2- Paiement des honoraires: a, une commission de 0, 75% TTC du prix de chaque vente sera versée dès la signature de l'acte authentique et sur le produit de la vente par l'étude de Maître Christophe A.... } ». La société OPR prétend être créancière à l'encontre de MM. Daniel X, Jean Y, la société PIERRE INVEST, la société PIERRE INVEST POINCARÉ, la société PIERRE INVEST AGUESSEAU et M. Z, es qualité de liquidateur de la société PIERRE INVEST POINCARÉ, de la somme de 1. 500. Paiement de commission d'apporteur d'affaire - question de Particulier et réponses d'avocats | Impôts - fiscalité | Documentissime. 000 EUR, sauf à parfaire, en application des stipulations de la convention susvisée suite à la réalisation de la vente d'immeubles concernés par l'opération immobilière litigieuse. La société OPR conteste que son activité réalisée dans l'opération immobilière litigieuse entrerait dans le champ d'application la loi n° 70-9 du 2 janv. 1970, la société OPR, excipant de l'existence d'une société de fait pour soutenir que les rapports entre les parties sont des rapports entre associés.
Avant de réaliser une transaction je préfère savoir ce que je dois faire exactement. Commission apporteur affaire immobilier haute. Ce qui m'aurait plus c'est de faire uniquement de la pige et prospection, d'être rapporteur d'affaires, prendre des rendez vous pour un négociateur, en bref être l'intermédiaire entre vendeurs acheteurs et agents immobiliers. Et aussi faire du Home Staging ne connais pas la législation la dessus et quel est le montant de la commission a demander? Si je suis uniquement rapporteur d'affaires sans m'occuper du reste (visite, mandat, compromis). MERCI POUR VOS REPONSES Prenez contact avec L'urssaf Les commissions sont, en générale, réglées à la signature de l'acte.