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1 et 1bis de l'art. 5 LAT pour déterminer s'il est conforme au droit fédéral de ne soumettre que le classement d'un terrain en zone à bâtir à la compensation de la plus-value. Droit L' art. 1 LAT prévoit que le droit cantonal établit un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménagement. Profilé de compensation covid 19. L' art. 1bis LAT ajoute que les avantages résultant de mesures d'aménagement sont compensés par une taxe d'au moins 20%. La compensation est exigible lorsque le bien-fonds est construit ou aliéné. Le droit cantonal conçoit le régime de compensation de façon à compenser au moins les plus-values résultant du classement durable de terrains en zone à bâtir. L' art. 5 LAT consacre un mandat législatif général au canton, respectivement aux communes, de prévoir un régime de compensation pour les avantages et inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménagement. Dans l' ATF 147 I 225, le Tribunal fédéral s'est prononcé sur le rapport entre les al.En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de nous permettre d'améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus Accepter