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De nouvelles mentions légales sont devenues obligatoires ces dernières années, comme l'adresse de facturation ou la garantie légale de conformité, modifiant ainsi l'établissement des factures et leurs sanctions en cas de non application. Évolution des mentions obligatoires sur les factures Afin de faciliter le traitement des factures et de réduire leur délai de paiement, 2 mentions légales sont désormais obligatoires lors de leur rédaction: L'adresse de facturation, si différente de celle du siège social: un gain de temps non négligeable pour les structures dont le service qui s'occupe des factures ne se situe pas au siège de l'entreprise. Le numéro du bon de commande, quand l'acheteur en établit un: pour une meilleure traçabilité des documents permettant un traitement facilité de la facture.

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Ces nouvelles dispositions concernent toutes les structures émettrices de factures: les entreprises de tous types et de toutes tailles, et les associations. Mentions obligatoires sur une facture | Réglementation EBP. Ces nouvelles mesures sont applicables depuis le 1er octobre 2019. Les aménagements prévus dans nos solutions Éditeur de référence sur le marché depuis plus de 35 ans, nous mettons un point d'honneur à développer des solutions répondant à la législation en vigueur. Des aménagements sont donc disponibles dans nos solutions de Facturation, Gestion Commerciale, Bâtiment, Point de vente et EBP Horizon pour vous permettre d'éditer des factures conformes à ces nouvelles évolutions légales.

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Bonjour, J'ai un soucis avec EBP Gestion Commerciale Pro: je n'arrive plus à créer directement un bon de livraison, la page est blanche, je ne peux rien inscrire, ni référence produit ou autre. J'ai trouvé une solution en faisant une commande et en la transformant, j'ai bien le BL mais rie quand je l'ouvre directement, je ne peux voir ce qui est noté quand passant pas imprimer et apercu avant impression. Quelqu'un a déj eu le problème? Ebp bon de livraison modele. Comment le résoudre?

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Il est possible de changer la fourchette de dates proposées. Vous pouvez ensuite cocher les pièces que vous dans l'opération de regroupement de bons de livraison. Il est possible de tout sélectionner grâce à la case à cocher en entête de colonne: Les options de regroupement de livraisons Précisions pour regrouper des bons de livraison dans une seule facture: seules des pièces issues d'un même modèle de document peuvent être regroupées entre elles. les lignes de commentaires et de titres sont systématiquement supprimées s' il existe deux remises (sur une ligne et sur l'ensemble du document): le calcul des deux remises est appliqué dans la colonne remise de l'article en montant (pas en pourcentage pour éviter les erreurs d'arrondi). Peut on changer la date d'une facture EBP. les frais de port sont transformés en lignes d'articles pour chaque livraison. Il vous est également possible de choisir le fait d'afficher systématiquement, ou non, les pièces d'origine (BL n°1 du 21/11/16 par exemple). Cette option se trouve dans le menu Paramétrage / Options des documents.

Mention concernant la garantie légale de conformité Depuis le 1er juillet 2021, l'article L. 211-2 du Code de la Consommation rend obligatoire la mention sur l'existence et la durée de la garantie légale de conformité sur toutes les factures (version papier ou numérique). La mention est la suivante: Ce bien bénéficie auprès du vendeur d'une garantie légale de conformité d'une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur. La garantie ne s'applique qu'en cas de vente entre vendeurs professionnels et particuliers et est valable 2 ans pour les biens neufs et d'occasion. Pourquoi cette mention? Afin de renforcer la protection et l'information des consommateurs d'éventuels défauts ou défaillances constatés après l'achat de certains biens. Tout consommateur pourra ainsi demander réparation, remplacement, indemnisation ou remboursement du bien défectueux. Ebp bon de livraison facture gratuit excel. Les défauts doivent être présents avant l'achat du bien et peuvent provenir du bien lui-même, de son emballage, des instructions de montage ou de son installation.