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Code De Déontologie - Ges Sécurité Privée

July 11, 2024, 1:35 pm

Le décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité modifie le code de déontologie de la sécurité privée pour y intégrer les nouvelles dispositions relatives à la sous-traitance (modification de l'article R. 631-23 du CSI).

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Le Syndicat national des entreprises de sécurité privée a mis en place un code de déontologie. Les sociétés membres doivent y adhérer. Ce code de déontologie garantit au client le respect de bonnes pratiques professionnelles, sociales et réglementaires. Pratiques professionnelles Transparence des procédures L'entreprise de sécurité privée veille à la transparence des procédures d'organisation interne. Organisation du travail L'entreprise de sécurité privée doit concilier la qualité du service et les conditions de vie et de travail des agents. Relations avec les clients L'entreprise de sécurité privée doit veiller à ce que ses clients garantissent, notamment, le respect de bonnes conditions de travail pour les salariés et leur sécurité sur leur poste de travail. L'entreprise de sécurité privée doit informer ses clients qu'ils peuvent être jugés coresponsables en cas d'incident. Relations avec les autorités de sécurité publique L'entreprise de sécurité privée et ses salariés doivent développer, avec les forces de sécurité publique, une bonne communication et une coopération dans un esprit ouvert et constructif.

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Les conditions d'exercice sont vérifiées et contrôlées par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministre de l'Intérieur. A ce titre, les agences de recherches privées doivent obtenir une autorisation d'exercer. Les agences Solvest de Lille Métropole et Dunkerque sont respectivement titulaires des autorisations AUT-059-2118-09-27-20190715211 et AUT-059-2118-10-04-20190715938. Les dirigeants des agences doivent eux obtenir un agrément, valable cinq ans et également délivré par le CNAPS. Ils doivent justifier d'une qualification professionnelle adéquate et sont soumis à un contrôle de moralité. Les détectives privés, ou agents de recherches privées, sont soumis au "Code de Déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité". Ce code de déontologie est en vigueur depuis 2012 et s'applique à toutes les professions réglementées par le Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure.

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UNE PROFESSION RÉGLEMENTÉE PAR LE CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE La profession de détective privé, que les textes désignent par le terme " agent de recherches privées ", est soumise au Code de la Sécurité Intérieure (CSI) créé par l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012. L'activité des agents de recherches privées est définie comme suit: Code de la Sécurité Intérieure / Livre VI – Activités privées de sécurité / Titre II – Activités des agences de recherches privées / Article L621-1: Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. Cette définition reflète le rôle premier du détective privé, à savoir fournir des renseignements en vue de la défense des intérêts du mandant. Consultez le Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure LES CONDITIONS D'EXERCICE Le Code de la Sécurité Intérieure (CSI) définit les règles de l'accès à la profession de détective privé.

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La Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2), qui a créé le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), prévoyait également l'élaboration d'un « code de déontologie de la profession, approuvé par décret en Conseil d'État ». Ce code a été publié par décret au Journal officiel en juillet dernier et sert désormais de référence pour toutes les activités de la sécurité privée. Les manquements au « code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité pourront être relevés par les agents de contrôle du Cnaps ou encore à l'occasion d'une procédure judiciaire », explique Jean-Yves Latournerie, le directeur du Cnaps. Le code de déontologie détaille les devoirs des entreprises, des dirigeants et salariés entrant dans son champ d'application et les devoirs propres à la profession libérale de recherches privées et à l'activité cynophile. « Tous les thèmes sont abordés, a précisé Jean-Yves Latournerie, de l'attitude professionnelle au respect du public, des relations de confraternité à celles qui doivent prévaloir avec les autorités publiques et de contrôle, en passant par l'honnêteté et la transparence des relations commerciales ou les devoirs réciproques des dirigeants et des salariés.

Conditions préalables Normes Des lignes directrices L'éthique est essentielle dans le processus de candidature à la protection de sécurité et des conditions préalables existent pour empêcher les personnes au caractère discutable. Ces conditions préalables comprennent les condamnations pour crime, les arrestations pour crimes violents et les crimes de nature immorale. Les employeurs effectuent une vérification approfondie des antécédents avec les empreintes digitales. Conditions préalables L'éthique est essentielle dans le processus de demande d'agent de sécurité et des conditions préalables existent qui nieront les personnes douteuses, et peuvent inclure: condamnations pour crime, arrestation pour crimes violents et crimes de nature immorale. Une vérification approfondie des antécédents avec les empreintes digitales est également effectuée. Normes Des postes de haut niveau dans le secteur de la sécurité exigent des performances éthiques. Le personnel de sécurité occupe des postes de véhicules blindés, de transport de prisonniers, de protection personnelle et de haute sécurité.

Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie: a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques; (…) La première condition est le consentement de la personne concernée. En tant qu'agence de recherches privées, Solvest informe ses clients des données collectées et de leur utilisation, recueille systématiquement leur consentement explicite, et tient un registre des traitements et des sous-traitants conformément aux obligations du RGPD. f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant. Les cinq conditions suivantes sont en fait des exceptions au principe du consentement.