Voiture Casse Suisse Romande
Cette obligation découle du droit commun, notamment de l'article 1112-1 du Code civil, et de la jurisprudence rendue sous le visa de l'article 1221-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil). Puis-je intenter une action contre le vendeur de ma voiture? Si le véhicule tombe en panne après la vente, l'acheteur peut se retourner contre le vendeur, au titre de la garantie contre les vices cachés. Pour cela, la panne doit être survenue à la suite d'un vice antérieur à la vente, qu'elle soit due à un vice caché et à l'empêchement au bon fonctionnement du véhicule. Quelle taxe pour importer une voiture de Suisse? Pourquoi le succès de la voiture électrique pose-t-il des problèmes en Suisse ?. Impôt Taille et type de véhicule TVA (taxe sur la valeur ajoutée) 20% pour les voitures 22% pour certains véhicules mixtes: véhicules utilitaires, camionnettes et autres véhicules à plateau Comment faire venir une voiture en France? Un document officiel justifiant la propriété du véhicule tel que la carte grise. A voir aussi: Quel origine marque Kia? Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (si le véhicule est en copropriété, vous devez produire un justificatif de domicile de la personne dont l'adresse sera inscrite sur la carte grise).
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Demander un certificat de conformité européen (COC) Ce document est délivré gratuitement par le constructeur. Si la voiture que vous avez achetée n'est pas de marque européenne, vous pouvez demander une attestation d'identification à un type national auprès d'un concessionnaire. Le COC atteste que le véhicule répond aux directives européennes en matière de circulation et de commercialisation. Voiture casse suisse 2019. Faire subir un contrôle technique français au véhicule Pour cela, il faudra fournir les documents suivants: La carte grise suisse de la voiture Le certificat de conformité Ce contrôle effectué, le véhicule détient un certificat de contrôle technique. Il arrive parfois qu'une contre-visite doive être passée. Se rendre à la préfecture pour l'immatriculation définitive de la voiture Une fois le contrôle technique passé, le propriétaire de la voiture doit se rendre à la préfecture en présentant les documents suivants: La carte grise suisse Le quitus fiscal Le formulaire 846 A Le certificat de conformité Le certificat de contrôle technique La demande d'immatriculation ou cerfa n° 13750*05 Le justificatif de domicile Une pièce d'identité Il vous faudra également payer la carte grise et voilà!Voiture Casse Suisse Paris
En attendant le certificat d'immatriculation définitif Vous vous en doutez, le certificat d'immatriculation définitif ou carte grise n'est pas délivré dès votre arrivée en France. Pour rouler sereinement sur les routes françaises dans votre nouvelle acquisition: Gardez les plaques d'immatriculation temporaires que vous avez demandées en Suisse Autrement, demandez une carte grise provisoire WW auprès de votre préfecture. Demolition automobile genève; pièces detachèes voiture; autos trillo. Elle est gratuite et valable pendant 15 jours ouvrés. Vous pouvez refaire une demande de nouvelle plaque en WW, avec une preuve qu'une demande de certificat d'immatriculation définitive est en cours, si à la fin de ce délai, votre voiture n'a pas encore sa plaque définitive. Mais attention, cette deuxième carte est payante. Bon à savoir: vous disposez d'un mois après la date d'achat de votre voiture pour immatriculer la voiture achetée en Suisse. Acheter une voiture en Suisse: quid de l'immatriculation Encore quelques formalités et votre nouvelle voiture aura un numéro d'immatriculation français.
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