Appel De Fonds Vefa
Un paiement progressif Quand vous achetez un logement en VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement), vous achetez sur plan. Le bien n'est pas encore construit. Le paiement de votre logement va alors se faire de façon progressive, en fonction de l'avancement des travaux. Après vous être acquitté d'un dépôt de garantie, d'environ 5% du prix du bien, vous allez réaliser plusieurs versements durant les travaux. Ces versements sont strictement encadrés par la loi et ne peuvent excéder: 35% du prix à l'achèvement des fondations 70% à la mise hors d'eau 95% à l'achèvement de l'immeuble Les 5% restants sont à verser lors de la remise des clés Concrètement, la livraison du logement ne peut avoir lieu que lorsque les 95% du prix ont été versés. C'est donc bien ce dernier appel de fonds qui déclenche la remise des clés. Dès lors que le promoteur a encaissé les 95% du prix, vous êtes en droit de demander les clés de votre logement. En pratique, votre promoteur va réaliser des appels de fonds aux différentes étapes du chantier, et c'est votre banque qui va les débloquer.Appel De Fonds Vefa
keyboard_arrow_left Retour au glossaire Lors d'une vente en l'état futur d'achèvement, les travaux n'ont pas encore débuté ou sont en cours. Le financement se fait au rythme du chantier, avec des appels de fonds transmis au fur et à mesure par le promoteur. À quoi correspondent-ils et comment doit procéder l'acheteur après réception? Les appels de fonds, déclencheurs du paiement progressif Les appels de fonds servent à débloquer les financements en fonction de l'avancement des travaux. Ils sont notifiés par le promoteur à l'acheteur à chaque étape de la construction dans le cadre d'un achat sur plan, aussi appelé vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Chaque appel de fonds correspond à un pourcentage du prix d'acquisition total du logement selon les conditions prévues par l'échéancier du contrat de VEFA définissant toutes les modalités de paiement. L'article R261-14 du code de la construction et de l'habitation définit les pourcentages maximums que le promoteur peut fixer pour un appartement en VEFA: 35% à l'achèvement des fondations 70% à la mise hors d'eau 95% à l'achèvement 100% à la livraison du bien Des échéances de paiement intermédiaires correspondant à un stade d'avancement effectif des travaux seront prévues au contrat de VEFA Que doit faire l'acheteur?Appel De Fonds Vefa Un
Le premier appel de fonds est envoyé par le notaire et se règle au moment de la signature de l'acte authentique de vente. Son montant varie selon l'avancement du chantier à la date de votre rendez-vous notaire. Les appels de fonds suivants sont envoyés par Bouygues Immobilier, par courrier simple, à chaque fois que le programme entre dans une nouvelle étape de construction. La progression du chantier est validée par l'émission d'une attestation d'avancement des travaux. C'est cette attestation qui génère l'envoi de l'appel de fonds correspondant. Comment régler un appel de fonds? Lorsque vous recevez un appel de fonds, vous avez quinze jours pour mettre en place le transfert de l'argent. Vous pouvez régler par virement bancaire ou par chèque simple. Vous pouvez également envoyer l'appel de fonds signé à votre banque: il fonctionne alors comme un bon de décaissement qui autorise le virement de la somme demandée. Le dernier appel de fonds, celui de la livraison, doit être réglé par virement bancaire ou chèque de banque, le chèque simple n'est pas accepté.En cas de défaillance de la part du promoteur, vous avez la garantie de voir le logement achevé dans les meilleures conditions. Avant de signer quoi que ce soit, il est impératif de vérifier les garanties et assurances auxquelles le promoteur a souscrit, et de ne pas se lancer avec un promoteur qui essaierait de vous convaincre que ces garanties sont inutiles et qu'elles alourdissent le prix de la construction. De votre côté, pensez à souscrire l'assurance dommage-ouvrage, qui vous protège en cas de malfaçons et de sinistres importants. Si vous constatez un abus de la part du promoteur qui tarde à vous remettre les clés malgré le financement du logement à 95%, faites constater le retard par un huissier et saisissez le tribunal.