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July 11, 2024, 9:24 pm

Ainsi, lors d'une audience comptant deux ou quatre conseillers, il peut arriver qu'aucune majorité ne soit atteinte. Les voix peuvent être partagées. Juge départiteur: rôle En principe, le jugement est pris à la majorité absolue des conseillers prud'homaux. En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation et d'orientation ou bureau de jugement présidé par un juge départiteur ( articles R. Amazon.fr : deguisement juge. 1454-29 et suivants du Code du travail). L'affaire doit alors être reprise dans le délai d'un mois. Quel que soit le nombre des conseillers prud'hommes présents et même en l'absence de tout conseiller prud'hommal, lorsque lors de l'audience de départage la formation n'est pas réunie au complet, le juge départiteur va statuer seul à l'issue des débats. Préalablement, le juge départiteur va recueillir l'avis des conseillers présents. À la fin des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le juge départiteur va indiquer aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

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LA SUBROGATION: Dans certaines situations et conformément à l' article 454 du Code Civil, le juge des tutelles peut désigner un subrogé tuteur ou un subrogé curateur (selon le type de mesure décidé). Le rôle du subrogé est de vérifier les actes importants passés par le tuteur ou le curateur (celui-ci devant transmettre au subrogé le compte annuel de gestion qui fait apparaitre le détail des opérations effectuées pour la personne majeure protégée, pendant l'année écoulée). Tenue du juge le. Le subrogé peut signaler au juge des tutelles toute anomalie ou dysfonctionnement qu'il constaterait. Cette fonction de surveillance peut entraîner une forme de méfiance mais ce n'est pas son rôle, au contraire. En effet, si le principe de la subrogation est bien accepté par les deux parties, cela permet d'éviter toute suspicion de malveillance ou de gestion intéressée. Elle peut favoriser une collaboration positive. Pour les actes les plus importants, le tuteur ou le curateur informe et consulte le subrogé avant toute décision (par exemple, pour des dispositions à prendre au sujet du patrimoine ou de la protection de la personne protégée).

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B). La décision du juge des tutelles - La réglementation sur la protection juridique : Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice | adultes-vulnerables.fr. — LA PUBLICITÉ DU DÉBAT CONTRADICTOIRE: Le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention est en principe tenu en public conformément à l'article 145 du code de procédure pénale, sauf cas particulier, énoncé au même article. Le ministère public, la personne mise en examen ou son avocat peuvent s'opposer à cette publicité soit: -– Si l'enquête porte sur des faits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénal e, prévoyant une procédure pénale particulière aux crimes et délits commis en bande organisée. -– Dans le cas où la publicité est de nature: à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction; à porter atteinte à la présomption d'innocence ou à la sérénité des débats; à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers. Dans ces cas, le juge statuera sur cette opposition en audience de cabinet par ordonnance motivée, après avoir recueilli les observations du ministère public, de la personne mise en examen et de son avocat.

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S'il fait droit à cette opposition, le débat a lieu et le juge statue en audience de cabinet. À noter que: dans le cas où la personne mise en examen est mineure, par dérogation au principe de publicité des débats, le juge tranchera également en audience de cabinet. Hormis ces cas particuliers, la chambre criminelle de la Cour de cassation sanctionne sévèrement le non-respect de ce principe de publicité des débats: En ce sens, elle a prononcé la nullité de l'ordonnance du JLD pour non-respect du principe de publicité du débat contradictoire, la chambre de l'instruction ne démontrant pas en quoi l'inobservation de ce principe n'avait pas porté atteinte aux intérêts de la partie concernée. Secret de l'instruction : définition et sanctions - Ooreka. III). — Contacter un avocat Pour votre défense avocat pénalistes francophones du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l'initiative en l'appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation: auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d'infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d'enquête (garde à vue); d'instruction (juge d'instruction, chambre de l'instruction); devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l'administration pénitentiaire par exemple).

Le juge est tenu de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à une décision précédemment rendue dans la même instance. Il en découle que le tribunal de grande instance, saisi d'une exception de procédure déjà tranchée par le juge de la mise en état, est tenu de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance de ce juge. Tenue du juge les. Dès lors que la cour d'appel connaît, par l'effet dévolutif de l'appel, de l'affaire soumise à la juridiction du premier degré, elle est elle-même tenue de relever d'office cette fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, après l'avoir soumise à la contradiction. Un arrêt du 14 janvier 2021, destiné à une large publication, revient une fois de plus sur l'autorité de la chose jugée. Même s'il est rendu au visa, notamment, de l'article 1355 du code civil, il ne s'agit pas ici de rappeler la teneur de l'attribut, telle qu'elle est inscrite (artificiellement) dans ce texte, qui a repris mot à mot l'historique article 1351; il ne met pas non plus en œuvre l'obligation de concentration des moyens – liée par la Cour de cassation à l'autorité de la chose jugée (sur ces aspects, v. en dernier lieu, C. Bléry, Encore l'autorité de chose jugée!, à propos de Civ.

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