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Le recours à l'état d'urgence est strictement encadré par la loi par crainte des atteintes à l'ordre public. Les mesures comme les assignations à résidences, les perquisitions administratives (perquisition à domicile sans le contrôle d'un magistrat et sans limitations horaires, à la différence des perquisitions judiciaires qui ont besoin de l'autorisation d'un juge entre 6h et 21h. L’état d'urgence sanitaire menace-t-il les libertés fondamentales ?. ) ou encore l'interdiction de manifester ont pour but de lutter contre les terroristes. Mais en même temps, elles portent atteinte au droit à une vie familiale, au droit d'aller et venir, à un procès équitable et à la présomption d'innocence qui serait passibles de condamnations par la Convention européenne des droits de l'home (CEDH). Cette dernière garantit en effet le droit à la vie privée ou le droit de manifester. SOURCES SITE OFFICIEL DU GOUVERNEMENT C'EST UN DICTIONNAIRE EN LIGNE C'EST LE SITE OFFICIEL DE L'ASSEMBLEE NATIONALE - SENAT C'EST UNE ENCYCLOPEDIE Pierre Ropert, « Comment l'état d'urgence est né en 1955 » France Culture, 14 novembre 2015, La Fabrique de l'histoire du 16 novembre 2015 avec Sylvie Thénault, François Saint-Bonnet, Arnaud-Dominique Houte et Dominique Linhardt.
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Force est de constater que la loi du 30 juin 2000 a échoué sur ce point. On peut... Les référés d'urgence généraux en droit administratif Cours - 4 pages - Droit administratif Les articles L521-1 (référé suspension), L521-2 (référé liberté) et L521-3 (référé mesure utile) offrent aux requérants des procédures d'urgence qui ont un but particulier. Mais ils ont en commun d'être ouverts à tout requérant et de pouvoir concerner tout domaine de l'action... Dissertation sur l état d urgence 3. L'urgence et le droit administratif - pour une plus grande efficacité du juge Cours - 23 pages - Droit administratif La loi de 2001 a réformé les procédures d'urgence devant le juge administratif, essayent de concilier une plus grande efficacité du juge avec le respect des droits des administrés. Quelle est l'origine de cette loi, son contenu, ses conséquences... Dossier très complet de 23 pages sur le...
La notion de circonstances exceptionnelles................................................................................................................................. 7 A. La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles......................................................... …. Support03 8388 mots | 34 pages Section 3. Les circonstances exceptionnelles...................................................................................... 9 §1. La notion de circonstances exceptionnelles.......................................................................................................... 9 A. La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles..................................................................................................... 9 B. Les circonstances qualifiées de circonstances…. Dissertation sur l état d urgence du. Limites au principe de legalité 4503 mots | 19 pages de compétence et au caractère général du but poursuivi. Le contrôle de l'administration sera plus ou moins poussé par le juge selon que l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire plus ou moins important.
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