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August 2, 2024, 5:47 am
Comment transmettre des fonds de commerce et d'immobilier d'entreprise? En matière de transmission de fonds de commerce et d'immobilier d'entreprise, on parle souvent de PAS DE PORTE ou encore de DROIT AU BAIL; que recouvrent exactement ces … Avec Mailboxes Etc. entreprenez sur un secteur qui ne connaît pas la crise! Quels sont les fonds nécessaires à la signature du compromis de vente? Quels-sont ceux nécessaires à la signature du compromis de vente? 1 – Il s'agit d'abord de circonstancier le fonds de commerce: par exemple tabac-presse, papeterie, journaux et articles de presse, jeux de grattage de la Française des Jeux, vente de confiserie, gérance d'un débit de tabac. FOND DE COMMERCE | Tunisie Affaires. Est-ce que la Chambre de commerce peut mettre en avant votre offre de cession? La Chambre de commerce peut aussi selon le département mettre en avant votre offre de cession. Vendre le commerce dans lequel on a investit tant d'énergie, d'années et d'argent n'est pas chose aisée. Prenez le temps d'être complètement sûr de votre décision.

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Le fonds de commerce est l'ensemble des éléments qui permettent l'exercice d'une activité commerciale ou industrielle. La cession du fonds de commerce, plus couramment désignée sous le terme de vente du fonds de commerce, est donc l'opération par laquelle le propriétaire cède l'ensemble des éléments à un tiers en échange d'une somme d'argent. Quels documents sont nécessaires pour conclure un compromis de vente? D'autres documents, bien que non obligatoires pour conclure le compromis de vente, sont pourtant indispensables. Ainsi, le certificat d'urbanisme délivré par la Mairie du lieu de situation du bien immobilier permet de renseigner l'acheteur sur la constructibilité du terrain et l'existence éventuelle de servitudes. Quand vous décidez de vendre votre fonds de commerce? Fond de commerce tunisie annonce. Lorsque vous décidez qu'il va être bientôt temps de vendre votre fonds de commerce, prenez rendez-vous avec votre expert-comptable. Il est impératif de le prévenir et de voir s'il a des conseils pour la vente. Il aura sûrement des suggestions à vous faire pour améliorer la valorisation financière de votre entreprise.

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Le loueur est tenu, dans le même délai, soit de se faire inscrire au registre du commerce, soit de faire modifier son inscription personnelle avec la mention expresse de la mise en location. La fin de la location donnera lieu aux mêmes mesures de publicité. 232. — Le locataire est tenu d'indiquer sur tous les documents relatifs à son activité commerciale, tels que lettres, bons de commande, factures, sa qualité de locataire du fonds. Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent sera punie d'une amende civile de cinq à dix dinars. 233. — Au moment de la location, les dettes du loueur afférentes à l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le Tribunal de la situation du fonds, s'il estime que la location met en péril leur recouvrement. Fond de commerce cafe a Tunis - Forsa.tn : Petites annonces gratuites en Tunisie. L'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois à dater de la publication du contrat de location au Journal Officiel de la République tunisienne. 234. — Jusqu'à la publication du contrat de location le loueur du fonds est solidairement responsable, avec lé locataire, des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.

Article 235. — Les dispositions de l' article 234 ci-dessus ne s'appliquent pas aux contrats de location passés par les mandataires de justice, à condition qu'ils aient été autorisés aux fins desdits contrats par l'autorité Note Rectificatif paru au JORT n°3 du 15 janvier 1960 de laquelle ils tiennent leur mandat.