Accord National Interprofessionnel 14 Décembre 2013 2015
Accord National Interprofessionnel du 14 décembre 2013 – SLBC Passer au contenu Accueil / Sociales / Accord National Interprofessionnel du 14 décembre 2013 Développer les compétences et les qualifications des salariés pour favoriser leur évolution professionnelle et dynamiser la compétitivité des entreprises. Soutien des branches professionnelles aux entreprises pour dynamiser leur compétitivité en développant les compétences et les qualifications de leurs salariés. Sécuriser les parcours tout au long de la vie professionnelle grâce au compte personnel de formation. Augmenter le nombre de bénéficiaires du congé individuel de formation. Bénéficier, à titre gratuit, d'un conseil en évolution professionnelle dès l'entrée sur le marché du travail et jusqu'au départ en retraite, quel que soit le statut. Suite à l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle | France Universités. Outre son investissement direct dans la formation de ses salariés dans le cadre du plan de formation, l'employeur s'acquitte d'une contribution obligatoire définie par le présent accord. Accord National InterprofessionnelAccord National Interprofessionnel 14 Décembre 2013 Relatif
Refonte du financement de la formation par les entreprises Le texte prévoit la fin de la contribution légale des entreprises qui allait, en fonction de leur taille, de 0, 55% de la masse salariale à 1, 6%. Réforme de la formation : les grands axes de l'Ani du 14 décembre 2013 - Visions & Solutions RH Visions & Solutions RH. À la place, il institue une contribution « unique et obligatoire » allant de 0, 55% (pour celles de moins de 10 salariés) à 1% (plus de 50 salariés), dont une partie sera mutualisée au bénéfice des petites entreprises. Redynamisation du CIF (congé individuel de formation) Afin d'augmenter le nombre de bénéficiaires d'un CIF, la répartition des fonds servant à le financer est revue et fixée à hauteur de 0, 15% de la masse salariale pour les entreprises comptant 10 à 49 salariés (celles comptant 10 à 19 salariés en étaient jusqu'à présent exonérées), et de 0, 2% pour les entreprises de plus de 50 salariés. Entretien professionnel pour tous les salariés de toutes les entreprises Pour chaque salarié, dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, un entretien professionnel est mis en œuvre au minimum tous les deux ans, et donne lieu à une formalisation écrite allégée.
Les employeurs auront la possibilité de s'exonérer partiellement de cette obligation en gardant une quote-part (0, 2%) pour financer le CPF de leurs salariés. Cette possibilité est soumise à la signature d'un accord d'entreprise (ou d'un accord de branche pour les entreprises de 10 à moins de 300 salariés). Accord national interprofessionnel 14 décembre 2013 relatif. Dans ce cas, la contribution unique de l'entreprise est ramenée à 0, 8%. A l'issue d'une période de trois ans à compter de la date d'application de l'accord d'entreprise (ou de branche), les fonds non dépensés au titre du CPF par l'entreprise sont versés à l'Opca dont elle dépend. Un entretien professionnel pour tous les salariés dans toutes les entreprises L'accord du 14 décembre 2013 prévoit que » pour chaque salarié, dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, un entretien professionnel est mis en œuvre pour lui permettre d'être acteur de son évolution professionnelle ». Actuellement, un entretien professionnel est déjà prévu par l'Ani du 5 décembre 2003 mais n'a pas été intégré au code du travail.