Décret 2020 1310 Online
Accueil > Les Missions Locales > Espace documentaire du réseau > Espace spécial Coronavirus [Covid-19] > [Covid-19] Novembre 2020 > Informations gouvernementales, circulaires et décrets > Décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Décret 2020 1330 Du 9
Rappel des principes énoncés par le décret du 29 octobre 2020 sur les fermetures administratives - S'agissant des commerces, des restaurants, des débits de boissons et des hébergements, ceux-ci sont réglementés au chapitre 3 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 dans les articles 37 à 41. - Le principe pour les magasins de vente qui relèvent de la catégorie M est qu'ils ne peuvent plus accueillir du public sauf pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes qui demeurent possibles quelque soit l'activité de ceux-ci. - S'agissant des centres commerciaux, qui relèvent également de la catégorie M, ils ne peuvent accueillir du public que pour les activités mentionnées au premièrement c'est-à-dire que tous les magasins de commerce de détail qui y sont habituellement exploités et qui ne figurent pas sur la liste d'exceptions à la dérogation, ne peuvent y accueillir du public. Ils doivent en outre respecter une jauge réservant à chacun une surface de 4m2. Ce que modifie le décret modificatif n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 Le décret modificatif du 2 novembre 2020: - Insère un article 4-1 au décret du 29 octobre 2020 autorisant les déplacements au domicile du client pour exercer une activité professionnelle, à caractère commercial, sportif ou artistique lorsque cette activité est autorisée en ERP ou lorsqu'elle s'exerce nécessairement au domicile du client; Ainsi les coiffeurs et esthéticiennes n'ont finalement pas le droit d'exercer à domicile, leur activité n'étant pas autorisée en ERP.
Décret 2020 1310 E
L'équipe du GHN
Liens utiles concernant le nouveau protocole sanitaire et un extrait du décret précisant que l'enseignement en présentiel des CHAM peut continuer.