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Schéma récapitulatif des procédures collectives Mandat ad hoc, Conciliation, Sauvegarde, Sauvegarde financière acclélérée (SFA), Sauvegarde accélérée, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Liquidation judiciaire simplifiée, rétablissement professionnel sans liquidation Source: AjAssociés Du LUNDI au VENDREDI De 9:00 à 19:00 Actualités juridiques en droit des affaires
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L'ouverture peut être faite à l'initiative de plusieurs personnes: demande du débiteur (dans un délai de 45 jours à compter de la cessation de paiement), sur requête du ministère public, d'office par le tribunal ou enfin sur assignation du créancier.
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Vous avez la possibilité de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. Vous pouvez exercer vos droits en contactant: ou en utilisant le formulaire de retrait des données personnelles Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur).L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être demandée à l'initiative du débiteur dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. Le dirigeant de l'entreprise ou son mandataire doit déposer un dossier auprès du greffe du tribunal du lieu du siège social. Me RICHEZ vous recommande d'utiliser le formulaire type mis à la disposition par le Greffe du tribunal de commerce et disponible en cliquant ici. La demande d'ouverture d'une procédure doit respecter un certain formalisme. Vous souhaitez plus d'informations? Avocat en Droit des procédures collectives à Lille (59000). Contactez Maître RICHEZ au 07. 89. 03. 66. 41 ou en suivant ce lien Quelles sont les conséquences de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire? Pour les créanciers, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire marque le point d'arrêt des poursuites individuelles. Cette procédure permet également de bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts de retard et des majorations.