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August 2, 2024, 5:29 pm

Puis nous aborderons la propriété privée en droit civil marocain en s'attachant à ses attributs, démembrements et particularismes nationaux (chapitre 2). Notre recherche traitera par la suite du cadre normatif immobilier en y incluant un regard spécifique sur le contentieux foncier (chapitre 3), des acteurs et institutions avec notamment l'étude de la juxtaposition des structures chargées de la gestion du foncier étatique au Maroc (chapitre 4) et des politiques publiques foncières, urbaines comme rurales (chapitre 5). Droit immobilier maroc pdf converter. Enfin nous nous intéresserons à la fiscalité immobilière à travers une description des taxes et impôts applicables aux opérations foncières (chapitre 6) puis aux pratiques immobilières, du secteur de la construction privée au statut de la copropriété en passant par la place des femmes au sein du système foncier national (chapitre 7). Contributor: Stéphane Gignoux Connect in order to contact the contributor Submitted on: Monday, March 27, 2017 - 6:47:41 PM Last modification on: Wednesday, October 20, 2021 - 1:52:06 AM Long-term archiving on:: Wednesday, June 28, 2017 - 4:26:53 PM

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Il peut par exemple peindre, percer un mur, mettre des grilles de sécurité aux fenêtres, mettre des cloisons amovibles … Mais il ne peut pas casser un mur, créer des escaliers … sans l'accord écrit du propriétaire. Pour transformer le bien immobilier il faut obligatoirement l'accord écrit du bailleur. Revalorisation du loyer: La revalorisation du loyer peut s'effectuer tous les trois ans sur la base de 8% pour les biens à usage d'habitation et de 10% pour les locaux à usage professionnel ou commercial. Conjoncture.info - Le site d'information de la CFCIM - Page 45721. Publié Le 29 mars 2018 par VAL FONCIER Ils nous ont fait confiance

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RAPPEL DES RÈGLES PRINCIPALES DES SUCCESSIONS AU MAROC A – LES SUCCESSIONS SANS TESTAMENT AU MAROC Un musulman ne peut pas hériter d'un non musulman et réciproquement. B – LE TESTAMENT AU MAROC Le Code de la famille marocain définit le testament comme étant l'acte « par lequel son auteur constitue, sur le tiers de ses biens, un droit exigible à sa mort ». Il y a incompatibilité entre la qualité d'héritier et celle de légataire, sauf si les héritiers pleinement capables peuvent ratifier le legs fait à l'un d'entre eux. En effet l'article 303 du code de la famille marocain donne la possibilité de léguer de son vivant 1/3 de ses biens au profit d'un ou plusieurs héritiers et même de dépasser le 1/3 à condition d'obtenir l'accord de tous les héritiers majeurs qui seront obligés même après le décès de la personne qui a fait le legs. Droit immobilier maroc pdf de. En ce qui concerne la forme, le testament doit être établi par écrit. À titre exceptionnel et en respectant certaines conditions le testament verbal est admis. C – LE RÉGLEMENT D'UNE SUCCESSION INTERNATIONALE AU MAROC C'est du cas par cas.

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Depuis le 17 août 2015, date d'entrée en application du règlement Européen 650 sur les successions internationales qui prévoit l'application de la loi du pays du dernier domicile du défunt, la situation successorale des Français du Maroc se trouve modifiée. Nouveautés: – Ce Règlement permet de choisir la loi de son État de nationalité pour régir l'ensemble de sa succession. Droit immobilier maroc pdf et. – Si une personne ayant la double nationalité (franco-marocaine) ou si un Français ou une Française ayant des enfants, conjoints ou ascendants musulmans choisissent la loi française, celle-ci s'appliquera à leurs biens en France et la loi marocaine à leurs biens au Maroc. – Si un bi-national, résident au Maroc, a des biens en France et s'il n'a pas fait de professiojuris (c. a. d n'a pas choisi la loi applicable à sa succession), c'est la loi marocaine qui s'applique en France: les parents du défunt héritent 1/6 ème chacun, même lorsqu'il y a des garçons et des filles. s'il n' y a que la maman comme conjoint survivant et une ou plusieurs filles, les frères et sœurs paternels du défunt viennent à la succession.

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Nous sortons de deux années catastrophiques. (PDF) LE SECTEUR IMMOBILIER AU MAROC | Charif Merzouk - Academia.edu. Notre secteur avait […] Le secteur touristique voit le bout du tunnel Après deux années catastrophiques, durant lesquelles la pandémie de Covid-19 a pratiquement réduit à néant l'activité touristique du pays, le secteur semble prêt à rebondir. Quelques semaines après la réouverture des frontières, les acteurs publics et privés espèrent un rapide retour à la normale et se projettent déjà vers une […] Actus CFCIM Isabelle Job-Bazille, invitée de « Point de vue » Dans le cadre de son cycle de conférences « Point de vue », la CFCIM a invité, le 18 mai dernier, Isabelle Job-Bazille, Docteur en sciences économiques, Directrice des Études Économiques du Groupe Crédit Agricole et membre du Haut Conseil des Finances Publiques. L'économiste a notamment présenté les perspectives économiques internationales dans […] Réunion d'information sur la médiation 13 mai 2022 Le Comité Médiation de la CFCIM a organisé le 10 mai dernier une réunion d'information sur le thème « La médiation au service de l'entreprise ».

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1987 Ernest LEROUX, Archives marocaines, publication de la mission scientifique, Tome paris NTAGNE et M. BEN DAOUD, Hespéris, archives berbères et bulletin de l'institut des hauts études marocaines, 4ème trimestre, Librairie larose, paris p et s. Robert ASPINION, Contribution à l'étude du droit coutumier bérbére marocain: étude sur les coutumes des tribus Zayanes, 2ème édition traduction en arabe: Mohamed OURAGH, Institut Royal de la Culture Amazighe. Mustapha BENTAHAR, La coutume au Maroc: simple phénomène social ou véritable source normative Institut Royal de la Culture Amazighe Rabat. ] La loi quoranique elle-même reconnaît aux musulmans le droit de se conformer à leurs usages[3], et il est autorisé même par la souna[4]. Appréhender le droit marocain de l'immobilier : une approche transversale « droit privé -droit public » - Archive ouverte HAL. Voici quelques exemples des coutumes tribales marocaines[5] du haut-atlas et du nord de la plaine du sous: Orf des Ait ou Azzoun: celui qui viole un domicile paiera 25 réaux. Orf des Ait Ouanoukrim: tout individu qui commet des dégâts dans les propriétés d'autrui, sera astreint au remboursement de ces dégâts.

Les réparations courantes sont quant à elles à la charge du locataire. Le bailleur doit remettre au locataire un reçu signé par lui-même ou par son mandataire mentionnant les détails des montants réglés par le locataire en différenciant le paiement du loyer de celui des charges. Les obligations du locataire: La première obligation du locataire est de payer le loyer et toute autre somme due convenus dans le contrat de bail Régler les consommations d'eau et électricité pendant la durée du bail. User paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. Prendre à sa charge l'entretien courant des lieux loués (portes, fenêtres, vitrage, quincaillerie, peinture, robinetterie …) Occuper le bien immobilier par lui-même: il est interdit de sous-louer ou de céder le bail. Occuper le bien immobilier selon la destination prévue des lieux: il est interdit d'exercer une activité professionnelle dans un bien immobilier prévu pour habitation. Un locataire a le droit d'aménager le bien immobilier qu'il a loué mais n'a pas le droit de le transformer.

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