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Master Droit Des Affaires Franco-Asiatiques Company Insights, Tech Stack, And Competitors | Slintel - Heures Supplémentaires Fonction Publique Territoriale

August 3, 2024, 3:17 am
* autorité indépendante mandatée par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche pour évaluer l'ensemble des formations diplômantes françaises. Le Master de Droit des Affaires Internationales de l'Université Paris II est une formation qui s'étend sur deux ans: -1ère année: Master en Droit des Affaires Internationales (M1) -2ème année: Master 2 Droit des Affaires Internationales (M2) En principe, la formation se déroule en deux ans à partir de la première année du Master. Cependant il est possible pour un étudiant de s'inscrire directement en deuxième année s'il a déjà un diplôme équivalent à celui de Master 1 en droit ou plus. Les deux années de formation s'effectuent intégralement au Vietnam (Hô Chi Minh-Ville) ou au Cambodge (Phnom Penh). Master droit des affaires franco asiatique de décoration. Les deux campus accueillent chacun par classe une quinzaine d'étudiants français, une dizaine d'étudiants asiatiques et éventuellement des étudiants venant d'autres régions du monde. Ces étudiants sont majoritairement francophones, raison pour laquelle les cours sont dispensés intégralement en français.

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Durée des études: 2 ans Diplôme délivré: Master Modalités d'enseignement: Formation initiale Présentation Partenariat entre l'université Paris-Panthéon-Assas et l'Université Nationale de Ho Chi Minh-Ville. Ce programme sélectif est ouvert aux étudiants actuellement inscrits en 3e année de licence en droit ou master en économie ou en gestion, ou encore Diplôme Universitaire équivalent (avec justification d'enseignements juridiques). Ce diplôme peut être accessible à des professionnels ayant validé leurs acquis de droit dans leur expérience professionnelle. Master Droit international et comparé des affaires (Master 2 dispensé à Hôchiminville - Vietnam) - Faculté de droit et science politique. L'intégralité de la formation a lieu à Ho Chi Minh-Ville. Objectifs Former des spécialistes du droit des affaires capables d'appréhender les problématiques complexes liées au développement de nouveaux domaines du droit: arbitrage international, assurances, contrats de distribution, propriété intellectuelle, marchés financiers, fiscalité internationale, etc. Niveau d'entrée: Bac +3 Nombre de places: 15 Conditions d'admission: Licence en droit, ou master en économie ou en gestion, ou encore Diplôme Universitaire équivalent (avec justification d'enseignements juridiques).

DROIT, ECONOMIE, GESTION Droit des affaires franco-asiatiques Réf: 1900324C Capacitée d'accueil: 20 Université Paris-II Campagne de recrutement: du 25 May 2022 au 25 May 2022 Mentions de licences conseillées: Droit Critères d'examen des dossiers: Dossier Entretien Voir la fiche formation Cambodge et Vietnam Phnom Penh (00) Tous les masters de l'établissement Partager cette page: Twitter Facebook

Pour les fonctionnaires Pour les fonctionnaires, il est nécessaire que le principe du paiement des heures supplémentaires soit prévu par un texte. Ce texte existe pour la fonction publique de l'Etat (n° 2002-60 du 14 janvier 2002) et la fonction publique hospitalière (n° 2002-598 du 25 avril 2002). Concernant la fonction publique territoriale, le décret du 14 janvier 2002 relatif à la fonction publique de l'Etat s'applique à travers le principe de parité entre les fonctions publiques posé par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Toutefois, comme le rappelle ledit article, il est nécessaire que la collectivité locale adopte une délibération fixant le principe et les modalités de cette rémunération. Autrement dit, les heures supplémentaires sont rémunérées: Dans la fonction publique de l'Etat, Dans la fonction publique hospitalière, Dans la fonction publique territoriale si une délibération de la collectivité le prévoit. Toutefois, même si cette première condition est remplie, les heures supplémentaires ne sont pas nécessairement rémunérées.

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Il ressort des textes applicables à la fonction publique que les heures supplémentaires réalisés par les fonctionnaires et les contractuels peuvent être payées. Toutefois, cette affirmation ne règle pas toutes les questions que peuvent légitimement se poser les fonctionnaires: le paiement des heures supplémentaires est-il obligatoire? toutes les heures supplémentaires effectuées sont-elles payées? En effet, à l'analyse des textes et de la jurisprudence, il apparaît que les heures supplémentaires ne sont pas nécessairement rémunérées. Il convient donc de voir plus en détails les hypothèses dans lesquelles les heures sont payées et ce qu'il est possible de faire en l'absence de paiement. I. Le paiement des heures supplémentaires doit être prévu par un texte ou par le contrat de l'agent Il n'existe aucun principe imposant que toute heure supplémentaire soit payée. En effet, l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 peut laisser penser par sa rédaction que tout travail conduit à une rémunération.

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Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant les heures supplémentaires: De quoi s'agit-il? Qui est concerné? Quelle rémunération... De quoi s'agit-il? Un agent a une obligation de service; cette obligation de service doit s'exercer dans le cadre légal d'un nombre d'heures, défini en fonction d'une quotité par référence à la durée légale de droit commun de 1607 heures par an et selon un rythme hebdomadaire. Toutefois, à la demande de son chef de service, l'agent est susceptible d'exécuter ce nombre d'heures excédant l'organisation du temps de travail dans son service: il s'agit d'heures supplémentaires. Attention: Il est important de ne pas confondre heures complémentaires et heures supplémentaires, les heures complémentaires étant des heures excédant la quotité hebdomadaire pour des agents à temps non complet et dans la limite d'un temps complet. De sorte, au-delà de 35h/semaine, l'agent à temps non complet passe en heures supplémentaires.

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En effet, les décrets du 14 janvier 2002 (fonction publique de l'Etat et fonction publique territoriale) et 25 avril 2002 (fonction publique hospitalière) prévoient respectivement des « contingents » mensuels d'heures supplémentaires de 25 et 15 heures. Au-delà de ces contingents, et sauf exceptions prévues par ces décrets, les heures supplémentaires ne sont en principe pas possibles. La conséquence qu'en a tiré la jurisprudence est que les heures effectuées au-delà du plafond réglementaire ne peuvent faire l'objet d'aucune compensation, ni sous forme d'indemnité, ni sous forme de repos (voir en ce sens: CE. SSJS. 23 décembre 2010, Mme Bourgain, n° 331068; CAA Paris, 28 mai 2015, n° 14PA02539; CAA Paris, 26 novembre 2015, n° 14PA02701). Autrement dit, les heures effectues au-delà du contingent ne sont pas payées. III. A quoi peuvent prétendre les agents ne disposant pas de droit au paiement des heures supplémentaires? Pour les agents qui ne relèvent pas des différentes catégories de fonctionnaires ou de contractuels pouvant bénéficier d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), c'est-à-dire des heures supplémentaires, il est possible de bénéficier d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS).

Heures Supplémentaires Fonction Publique Territoriale Emploi

nouvelle législation: les clés pour Tout comprendre Horizontal Software, éditeur de logiciels RH, revient pour vous sur la loi éponyme des 1607 heures afin de vous aider à tout comprendre, ou presque, sur cet épineux sujet. Pour vous permettre de mieux vous situer dans les récentes évolutions de la législation qui ont conduit à la mise en place des 1607 heures, voici de manière synthétique les différents textes réglementaires qui ont régulaient jusqu'à présent le temps de travail de la Fonction Publique Territoriale ( FPT). 1607 heures: de janvier 1984 à aujourd'hui 26 janvier 1984, la loi n° 84-53 (article 7-1) impose aux Collectivités d'instaurer les règles relatives à la définition du temps de travail de leurs agents, en fonction des spécificités des missions exercées, dans les limites du cadre légal édicté par l'Etat. 25 août 2000, le décret n° 2000-815 permet d'articuler l'aménagement ainsi que la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale mais également d'instaurer des garanties minimales sur le temps de travail.

L'article 3 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a consacré légalement ce principe " à droit constant ", tout en autorisant des modifications lorsqu'elles sont nécessaires pour " améliorer la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, assurer le respect de la hiérarchie des normes et harmoniser l'état du droit. " Faut-il voir derrière la rédaction de l'article L621-9 une volonté d'harmoniser l'état du droit entre le secteur public et le secteur privé en ce qui concerne la rémunération du 1 er mai? Sans doute. Le code de la fonction publique est entré en vigueur le 1 er mars 2022 et l'article L621-9 qui a une valeur législative doit être appliqué. Cependant, il est inapplicable en l'état en l'absence de précisions quant à sa mise en oeuvre: prend-on en compte le double du 1/30 ème du traitement? avec ou sans les primes?... La bonne application de la loi dépend des précisions apportées par les décrets pris pour clarifier son contenu.