Protection De L'Enfance Et Scolarité | Observatoire National De La Protection De L'Enfance | Onpe
"Par contre, lorsqu'un enseignant la demande il doit l'obtenir systématiquement, or c'est loin d'être le cas. Malgré le rappel du gouvernement qui stipule que la protection fonctionnelle doit être octroyée sans délai, nous recevons encore de nombreux appels de professeurs dont les demandes restent lettre morte. Cette assistance demeure encore aujourd'hui défaillante. " "Réparer le lien de confiance" Jean-Michel Harvier considère tout de même que l'affaire Samuel Paty a suscité une prise de confiance au sein de l'institution: "J'ai le sentiment que les incidents que les professeurs font remonter sont pris plus au sérieux. C'est le cas pour les demandes de conseils de discipline notamment, que les enseignants demandent pour les incidents les plus graves. Protection des enseignants du. Beaucoup de professeurs se plaignaient de ne pas avoir de retours ou bien des notifications de refus sans explications, bien qu'elles soient obligatoires. C'est beaucoup moins le cas aujourd'hui. " Dans l'affaire Paty, la principale avait accompagné l'enseignant lors du dépôt de sa plainte.
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"Trop souvent nous avons des refus du recteur avec une justification floue et expéditive du type: 'Les faits reprochés ne rentrent pas dans le cadre de la procédure d'assistance'. Certains établissements préfèrent éviter les poursuites pour ne pas ébruiter des affaires qui pourraient entacher leur réputation. Mort de Samuel Paty : la protection des enseignants renforcée, mais encore mal appliquée. Il est vrai qu'il vaut parfois mieux faire preuve de pédagogie et privilégier un accord à l'amiable. Mais parfois la réponse judiciaire est nécessaire et des institutions font barrage pour ne pas grossir les statiques des établissements à problèmes du rectorat. " Une loi symbolique Parue sous forme de circulaire le 2 novembre 2020, puis inclue au projet de loi "confortant les principes républicains", le texte appelle les institutions à procurer un soutien renforcé et systématique aux agents et à élargir les signalements à toutes les atteintes visant leur intégrité physique qu'il s'agisse de faits de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou bien encore d'agissements sexistes.
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Cette règle a été appliquée récemment par le préfet de police de Paris Didier Lallement aux policiers accusés d'avoir frappé le producteur de musique Michel Zecler. Si l'enquête établit une faute avérée, les agents doivent rembourser les frais de procédure. Protection des enseignants de. Mais pour Jean-Michel Harvier, responsable juridique au Syndicat national des enseignements de second degré (Snes-fsu), ce principe n'est pas systématiquement appliqué au sein de l'Éducation nationale. "Nous constatons régulièrement que la moindre suspicion de culpabilité peut occasionner un refus. Dans certains cas, l'établissement enclenche sa propre enquête en faisant venir un inspecteur et en faisant témoigner les élèves, alors que la priorité devrait être de mettre en place la protection de l'agent. Face aux difficultés et à ce climat de méfiance, beaucoup de professeurs baissent les bras et les incivilités et outrages, devenus légion, restent impunis. " En théorie l'administration peut refuser d'assister un agent mais elle doit motiver son refus, ce qui est loin d'être systématiquement le cas selon Patrick Désiré.
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Réintégration Les élèves ayant connu une exclusion temporaire de l'établissement pour des faits de violence feront l'objet, après leur réintégration, d'un suivi régulier pour mesurer qu'ils ont bien compris le sens de leur sanction et vérifier que leur comportement s'améliore. Répondre plus efficacement aux violences les plus graves Les faits de violences scolaires, commis au sein de l'établissement ou aux abords de celui-ci, donneront lieu à: une réponse systématique, qu'elle soit disciplinaire et/ou pénale, à visée éducative; un accompagnement des victimes pour leur permettre de poursuivre leur scolarité/l'exercice de leurs fonctions au sein de l'établissement dans les meilleures conditions. Surveillance des élèves à l'école primaire (maternelle ou élémentaire) | service-public.fr. Les travaux d'intérêt général font partie des sanctions possibles. Grâce à l'Agence nationale pour le travail d'intêret général (Antig) créée fin 2018, des tuteurs peuvent désormais superviser les TIG. Des fiches de poste de travaux d'intérêt général élaborées avec l'Agence précisent: la nature de l'activité; ses modalités dans l'enceinte de l'établissement; sa plus-value éducative; le choix du tuteur responsable qui a bénéficié d'une formation adaptée.
France 24 fait le point. Arsenal législatif renforcé "Nous les soutiendrons, nous les protégerons autant qu'il le faudra. Dans l'école comme hors de l'école, les pressions, l'abus d'ignorance et d'obéissance que certains voudraient instaurer n'ont pas leur place chez nous" déclarait le président Emmanuel Macron, le 21 octobre 2020, cinq jours après l'assassinat du professeur. Depuis ce discours, l'arsenal judiciaire a été renforcé pour mieux protéger les enseignants. Protection des enseignants les. Adopté le 24 août, l'amendement dit "Samuel Paty", punit désormais de trois ans d'emprisonnement le fait "d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la fonction d'enseignant". Un nouveau délit vise également la diffusion d'informations personnelles "dans un but malveillant", car le nom du professeur, ainsi que sa photo, avaient été diffusés sur Internet par ses détracteurs. "Nous ne pouvons plus nous résoudre à assister passivement au déchaînement de la haine sur les réseaux sociaux" affirmait Jean Castex, le 20 octobre 2020, pour défendre cette mesure.