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August 2, 2024, 12:20 pm

Elle ne doit donc avoir aucun lien avec les parties. Par exemple, si l'expert assistant l'huissier est une connaissance de la partie à l'origine de la demande du constat, la partie adverse sera fondée à demander la nullité du constat. Un constat internet qui ne respecte pas les prérequis techniques exigés Un constat internet est un type de constat quelque peu particulier. Avec les nouvelles technologies, ce constat peut être facilement faussé. Pour accorder la même force probante à un constat internet, un huissier doit respecter plusieurs prérequis techniques, tels que: décrire le matériel utilisé, avec l'adresse IP de l'ordinateur, la dénomination du navigateur internet... ; vider les caches de l'ordinateur; effacer l'historique de navigation; désactiver la connexion par proxy; etc. Si un quelconque élément peut venir fausser la véracité des constatations réalisées sur internet, toute partie au litige peut là aussi demander la nullité du constat d'huissier. Recouvrement des loyers impayés après expulsion : la procédure | Étude ISMAN & Associés. Comment contester un constat d'huissier?

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Par conséquent, dans les faits un constat d'huissier reste l'un des meilleurs moyens de prouver une situation. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre étude Étude ISMAN & Associés. Contactez l'étude ISMAN & Associés pour toute demande de constat, sur la ligne dédiée au 01 39 13 66 86 ou via le formulaire en ligne.

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: un harcèlement sur les réseaux sociaux); de discrimination (ex. : une discrimination au travail); etc. De plus, bien souvent la réalisation d'un constat d'huissier incite la partie adverse à résoudre ce litige avec vous à l'amiable, afin d'échapper à une procédure judiciaire. Ainsi, cet acte authentique est également dissuasif pour la partie adverse de persister dans une situation vous portant préjudice, en plus d'être un élément de preuve solide si besoin. Un constat de plusieurs mois est-il autant valable qu'un constat nouvellement réalisé? Huissier issy les moulineaux mairie. Quelle valeur a un constat d'huissier fait il y a plusieurs mois ou plusieurs années? Un constat d'huissier datant de plusieurs mois ou années est tout aussi valable et acceptable devant un juge ou un assureur qu'un constat réalisé il y a quelques jours. Ainsi, si la situation n'a pas évoluée, il n'est souvent pas nécessaire de refaire un constat d'huissier. Par contre, si la situation s'est empirée ou si un fait nouveau est à constater, un nouveau constat peut être réalisé par un huissier.

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Pour prévenir un litige La réalisation d'un constat permet bien souvent d'éviter un litige. Par exemple, si vous faites réaliser un constat avant travaux et que vous informez le professionnel en charge des travaux de l'existence de ce document, il y a fort à parier que ce professionnel prendra toutes les précautions pour répondre en tous points à vos attentes. TEBOUL & ASSOCIÉS - Blog. Dans le cas contraire, vous aurez en votre possession un élément de preuve qui permettra de prouver l'état des lieux avant les travaux, afin de faire un comparatif avec un constat après travaux. Un autre exemple est tout aussi parlant dans le cas d'un harcèlement en ligne. Dans cette situation, un constat d'huissier en ligne réalisé dès les premiers messages haineux permet de prouver l'existence de ces messages avant leur possible suppression par l'auteur des faits. En cas de procédure judiciaire, le constat d'huissier apportera la preuve que ces messages ont bien été envoyés ou publiés sur internet à telle date et à telle heure.