Préparation Aux Épreuves E5 E7 Du Bac Pro Tcva | Cfppa Les Vaseix - Bellac
b) animal vivant d'une espèce non domestique autre que celles mentionnées au paragraphe précédent (a). L'attestation comprend les informations suivantes: L'attestation de cession qui peut prendre la forme d'un ticket de caisse ou d'une facture, est établie en au moins deux exemplaires, dont chacun doit être signé par le cédant et par le cessionnaire. Un exemplaire est conservé par le cédant, l'autre exemplaire est conservé par le cessionnaire.
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La législation française impose à toute personne qui désire vendre, élever ou faire transiter des animaux de posséder un « certificat de capacité ». Le certificat de capacité est un document officiel délivré par la préfecture. Il atteste que son détenteur possède toutes les compétences techniques nécessaires à la bonne maintenance des animaux. Il sera différent suivant les espèces que vous désirez élever. Actuellement, ce document est OBLIGATOIRE pour quiconque désire faire le commerce ou l'élevage d'animaux. On différencie deux certificats de capacité selon que les animaux soient « domestiques » types chiens, chats,.... ou « non-domestiques » comme les perroquets par exemple. Certificat pour animaux non domestique nas. Les procédures d'obtention sont différentes. Aujourd'hui, le Certificat de Capacité est devenu I NCONTOURNABLE dans le monde de l'animalerie. D'une part, la possession de ce «Diplôme» assure aux professionnels d'être en conformité avec la loi puisqu'il faut, au minimum, une personne capacitaire sur chaque lieu de vente ou d'élevage.
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Accueil - Démarches - Ministère de l'IntérieurLes responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non-domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, doivent être titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux. Pour obtenir l'autorisation de présenter un dossier simplifié de demande d'habilitation, vous pouvez notamment obtenir la moyenne aux épreuves E5 E7 du Bac Pro TCVA. Bientôt un certificat obligatoire pour posséder un animal de compagnie ?. Préparation aux épreuves E5/E7 Le CFPPA Les Vaseix-Bellac vous propose de suivre les modules E5 et E7 du Bac Pro TCVA, en formation ouverte et à distance. Objectif: Si vous obtenez la moyenne à ces deux épreuves, vous pouvez accéder au dossier simplifié du CCAND.