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Le RGPD dispose d'un champ d'application étendu par l'application de plusieurs critères. Nouvelle calédonie rgpd. Notamment, l'article 3 du RGPD définit le champ territorial d'application du RGPD au « traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des activités d'un établissement responsable […] que le traitement ait lieu ou non dans l'Union ». Il peut également s'appliquer « au traitement des données à caractère personnel relatives à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire de l'Union par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union […] ». L'application du RGPD dépend donc de deux critères de rattachement 1- Le critère de l'établissement: lorsque le responsable de traitement ou le sous-traitant est établi dans l'Union européenne, le règlement s'appliquera de plein droit que le traitement ait lieu ou non dans l'Union. 2 – Le critère du ciblage: lorsque le responsable du traitement est établi en dehors de l'Union européenne mais que ses activités de traitement concernent l'offre de biens ou services à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire de l'Union européenne.
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Pouvoir prouver sa conformité est en effet un des éléments clés du RGPD. La GED représente l'opportunité idéale pour la récolte et l'analyse de données commerciales. RGPD : déjà trois ans. - Snetaa Nouvelle-Calédonie. Plutôt que de traiter manuellement de nombreux documents papier et peut-être perdre des données, la GED aide les entreprises à rester claires et compétitives grâce à des processus optimisés et des solutions intelligentes de traitement des documents. L'équipe nsulting et Sharp-Center vous assistent dans votre mise en conformité avec le système GED, Xerox DocuShare. CNIL: Guide pratique de sensibilisation au RGPD pour les petites et moyennes entreprises (PDF 2, 5 Mo)
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Consulter la présentation RGPD Vous former La CCI propose une formation « RGPD: mettre votre entreprise en conformité », assurée notamment par M e Franck Royanez, ancien bâtonnier et avocat au barreau de Nouméa. Objectif: comprendre ce qu'est une donnée à caractère personnel, identifier les responsabilités instaurées par le RGPD pour les personnes et les entreprises, lister les actions à mener en interne pour s'y conformer, définir un plan d'action. Ces formations de 11 heures sont prises en charge par le FIAF (Fonds interprofessionnel d'assurance formation) jusqu'au 30 juin à hauteur de 50 000 F par personne. Le reste à charge peut bénéficier d'autres aides du fonds, ou de la province Nord sous certaines conditions. Contactez-nous: service Relation entreprises au 24 31 35 ou. Rgpd nouvelle calédonie http. Consulter le planning des formations Consulter la fiche pédagogique S'inscrire
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Pour plus d'informations sur les AIPD, et notamment sur les cas dans lesquels une analyse d'impact sera obligatoire. Ceci peut également vous intéresser...
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