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August 2, 2024, 11:56 am

La fin du contrat de bail L'une des caractéristiques du contrat de bail est sa vocation à avoir un terme. La fin du contrat peut être le résultat de la fin de la durée prévue dans le contrat, ou de la volonté du locataire de quitter les lieux. Le locataire en fin de bail dispose des mêmes droits que tout autre locataire, notamment celui de jouir paisiblement des lieux jusqu'au terme du bail. Mon locataire refuse que je fasse des visites : comment faire ?. La fin programmée du contrat de bail n'autorise pas le bailleur à entrer comme bon lui semble dans les lieux. Son droit de visite est toujours soumis à l'accord du locataire. Le droit de visite du bien en vue de le relouer Le bailleur a très souvent le souhait légitime de signer rapidement un bail avec un nouveau locataire. Son but est en effet d'avoir le moins de vacance possible afin de conserver ses revenus mobiliers. Conscient de la tension du marché immobilier français en manque de logement, et des enjeux économiques pour le bailleur, le législateur a aménagé le régime du droit de visite afin de fluidifier la transition entre deux baux.

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Voici quelques règles à connaître dans ce type de situation. Quels sont les jours et les horaires de visites autorisés? En pratique, le droit de visite du bailleur est dans la grande majorité des cas prévu dans le contrat de location. Une clause peut alors fixer les heures et les jours de visites autorisés. Le plus souvent, ces horaires font l'objet d'un arrangement entre les parties en fonction des heures de présence ou d'absence du locataire. Les dates et les heures de visite sont donc librement fixées d'un commun accord. La législation pose tout de même quelques limites à respecter. L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit ainsi qu'une clause du contrat de location permettant au bailleur de contraindre le locataire à laisser visiter son logement les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables doit être réputée non-écrite. Un locataire sur le départ peut-il refuser les visites? Locataire refuse de faire visiter le. Le droit d'accès du bailleur n'est pas absolu. Si le locataire refuse les visites, le bailleur ne peut pas passer outre et accéder « de force » au logement: il risque en effet d'être poursuivi pour violation de domicile.

Il est parfois nécessaire, pour le bailleur, de pouvoir pénétrer dans le logement qu'il a donné en location. Bien souvent, le locataire accède à la demande du bailleur, lorsque celui-ci souhaite entrer dans le bien. Et ce d'autant plus aisément que le bailleur se montre discret! Mais, lorsque la relation est plus difficile, quelles sont les obligations du locataire si son propriétaire souhaite visiter le bien? La vente ou la location du bien Le propriétaire peut avoir besoin de faire visiter le logement s'il souhaite le vendre, ou, après un congé donné par le locataire, en vue de sa location. Les visites sont organisées en accord avec le locataire. Le bail (surtout s'il a été établi par un professionnel) contient fréquemment une clause par laquelle le locataire est obligé de laisser visiter le local loué. Le locataire sortant refuse de faire visiter [Résolu]. Lorsque le bien est la résidence principale du locataire, que la location soit nue ou meublée, une telle clause est limitée par l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989. Ainsi, si la clause oblige le locataire à laisser visiter le bien les jours fériés, ou plus de 2 heures les jours ouvrables, elle est réputée non écrite: le bailleur ne peut donc pas exiger son application.

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