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Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité en plaçant sous main de justice soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition. Si une copie est réalisée, il peut être procédé, sur instruction du procureur de la République, à l'effacement définitif, sur le support physique qui n'a pas été placé sous main de justice, des données informatiques dont la détention ou l'usage est illégal ou dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens. Article 56 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal. Le procureur de la République peut également, lorsque la saisie porte sur des espèces, lingots, effets ou valeurs dont la conservation en nature n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des personnes intéressées, autoriser leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France ou sur un compte ouvert auprès d'un établissement bancaire par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
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56 Code De Procédure Civile.Gouv
L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée. Elle vaut conclusions. Entrée en vigueur le 1 janvier 2021 14 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Fusako Shigenobu, la fondatrice de l'Armée rouge japonaise (ARJ), un mouvement ayant semé la terreur dans les années 1970-80 au nom de la cause palestinienne, a été libérée samedi après avoir purgé une peine de 20 ans de prison au Japon. Agée aujourd'hui de 76 ans, celle qui était autrefois surnommée la "reine rouge" ou "l'impératrice de la terreur" avait été arrêtée en 2000 dans son pays natal, où elle était rentrée clandestinement après avoir vécu trente ans au Proche-Orient. Elle avait proclamé la dissolution de l'ARJ depuis sa cellule de prison en 2001. Mme Shigenobu a quitté samedi la prison où elle était détenue à Tokyo à bord d'une voiture noire en compagnie de sa fille. Une trentaine de ses soutiens étaient présents, portant une banderole où l'on pouvait lire "On aime Fusako", ainsi qu'une centaine de journalistes. Chiffre d affaire casino partouche 5609. "Cela remonte à un demi-siècle, mais notre combat, avec notamment des prises d'otages, a fait souffrir des innocents", a déclaré Fusako Shigenobu quelques minutes plus tard.
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Des courses de trotteurs et de poneys attelés, mais aussi de nombreuses animations pour toute la famille, sont au programme à l'hippodrome de Cherbourg (Manche) ce 28 mai 2022. Jeux sept famille gratuit sur. Par Rédaction La Presse de la Manche Publié le 28 Mai 22 à 15:27 Ce dimanche, venez vivre la fête des familles à l'hippodrome. (©La Presse de la Manche) Ce dimanche 29 mai 2022, l'équipe de bénévoles de l'hippodrome de Cherbourg-en-Cotentin (Manche) est heureuse de vous accueillir pour la Fête des familles qui aura lieu de 13 heures à 18 heures, avec 7 à 9 courses de trotteurs, mais aussi deux courses de poneys attelés et de nombreuses animations familiales. Une centaine de trotteurs présents Le programme initial rassemble 7 courses qui devraient réunir une centaine de chevaux trotteurs qui proviennent de plusieurs des plus grandes écuries de courses françaises, avec plusieurs drivers et jockeys ayant brillé qui brillent jusqu'au plus haut niveau. Selon les engagés, il pourrait y avoir une ou deux courses supplémentaires.
D'autres sont en préparation et devraient suivre.