Amazon.Fr : Déclaration Des Droits De L'Homme Et Du Citoyen – Maisons À Vendre À Sainte-Foy-Saint-Sulpice Entre Particuliers Et Agences
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Article 6 La loi est l'expression de la volonté générale: elle est unique et identique pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens libres peuvent alors participer à sa formation, à titre personnel ou par le biais de leur représentant. Par ailleurs, tous les citoyens, égaux en droits, sont admissibles aux emplois publics, avec comme seules distinctions leurs capacités et talents. Affiche déclaration des droits de l'homme. Article 7 La loi seule détermine les procédures d'inculpation des hommes, accusation, arrêt et emprisonnement. Toute personne qui résiste aux décisions de la loi est de fait coupable. Elle prévoit cependant des sanctions à toutes procédures arbitraires contraires aux procédures légales. Article 8 Les sanctions et peines prévues par la loi sont strictement et évidemment nécessaires: dans l'exercice de ses droits fondamentaux, nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. Article 9 Avant d'avoir été déclaré sciemment coupable, tout homme est présumé innocent.
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