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August 1, 2024, 4:52 pm

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Source: Circulaire de la @Cnav_actu #LAssuranceRetraite #francefintech #fintech — SAPIENDO-Retraite (@Sapiendo_Retr) May 10, 2022 Qui est concerné par le minimum contributif? Le minimum contributif est destiné aux retraités du régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale ayant atteint le taux plein avec des salaires peu élevés. Si la retraite de base de ces derniers n'atteint pas les 1273, 76 euros par mois, son montant est automatiquement relevé pour atteindre cette somme minimale. Retraites complémentaires entrent dans le calcul du minimum contributif Attention, les retraites complémentaires sont prises en compte pour le calcul du minimum contributif. Tableau 2021 pour suivi forfait jour cadre. Ainsi, si le montant de vos pensions (de base et complémentaires) dépassent les 1273, 76 euros par mois, vous n'avez pas le droit au minimum contributif. La #Drees publie son Panorama annuel sur les retraités et les retraites. C'est l'ouvrage de référence statistique en France sur le sujet. 300 pages de fiches, tableaux et graphiques… Quelques données parmi tant d'autres dans ce thread (1/4) — Fabrice Lenglart (@FabriceLenglart) May 19, 2022 Minimum contributif et ASPA ou minimum vieillesse Attention à ne pas confondre le minimum contributif avec l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) aussi appelée minimum vieillesse.

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Il doit en outre définir clairement les différents postes ou fonctions dans l'entreprise qui peuvent en bénéficier; La période de référence du dispositif doit être définie. L'accord peut s'aligner sur l'année civile (1 er janvier au 31 décembre). Il peut également prendre une période de 12 mois consécutifs; L'accord doit fixer le nombre de jours de travail dans le cadre du forfait; ce nombre ne doit pas dépasser le maximum légal de 218 jours; Les conditions de décompte des jours de travail doivent également être prévues ainsi que les conditions d'évaluation de la charge de travail et le suivi; L'accord doit prévoir les moyens d'application de la convention individuelle. Enfin, les implications pratiques du dispositif se présentent comme suit: Pour l'employeur Il doit être en mesure de fournir à l'inspection du travail tous les documents qui servent à comptabiliser les jours de travail effectifs du cadre. Tableau suivi forfait jour cadre juridique. Ces documents doivent être conservés sur trois ans. Pour le cadre autonome Il n'a pas d'horaires fixes de travail par jours.

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​ Opposabilité ¶ Passée la période de consultation publique, le contenu de cette rubrique sera opposable à l'administration à compter du 1 er août 2022. À cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le BOSS seront abrogées. ​ Les seuils d'effectifs prévus par le code de la sécurité sociale ¶ Plusieurs tableaux sont proposés comme suit, par thématique. Tableau suivi forfait jour cadre et. ​ Seuils d'effectifs applicables à l'assujettissement au forfait social ¶ Dispositifs concernés Seuil(s) d'effectifs applicable(s) Référence Assujettissement au forfait social au titre des contributions patronales de prévoyance complémentaire Seuil de 11 salariés L. 137-15 CSS Assujettissement au forfait social au titre de l'intéressement, de la participation et des plans d'épargne salariale Seuil de 50 salariés L. 137-15 CSS Assujettissement au forfait social au titre de l'intéressement Seuils de 50 et de 250 salariés L. 137-15 CSS Nous remarquerons que ne sont pas signalées, car non influencés par une condition d'effectif, les soumissions au forfait social des 2 catégories suivantes: Indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations sociales; Contribution patronale de retraite supplémentaire.

Pour en savoir plus sur le forfait jours, notre article dédié vous informe. Pourquoi le nombre de RTT varie-t-il chaque année si vous êtes cadre au forfait jours? Le Code du travail prévoit un nombre maximal de jours travaillés dans l'année civile. Il s'agit de 218 jours. Au-delà de ce quota, des RTT doivent être données au cadre. C'est-à-dire que si le calendrier de l'année nécessite que vous vous rendiez plus de 218 jours au travail, légalement, vous devez bénéficier de repos compensateur (RTT). Ce nombre de RTT varie d'une année à l'autre car il est fonction de plusieurs paramètres qui diffèrent d'une année à l'autre: Le nombre de jours dans l'année: année bissextile ou non. Le nombre de samedi et dimanche. Le nombre de jours fériés qui tombent en semaine. À l'inverse, d'autres paramètres sont fixes: les 5 semaines de congés payés (25 jours) et le nombre de jours de travail autorisés par le Code du travail (218 jours). Vous souhaitez prendre un RTT? Équipe de France : Kamara appelé, Giroud et Pogba absents - Le Parisien. Cadremploi vous résume tout ce que vous devez savoir dans cet article.