Les Différentes Étapes De La Procédure Pénale
Elle porte uniquement sur les délits et les crimes. Elle vise essentiellement à: Trouver les auteurs d'une infraction. Réunir toutes les preuves. Mettre au jour les conditions et aussi les modalités de commission de l'infraction. Résumé de Procédure pénale. L'enquête judiciaire est souvent menée par les agents et les officiers de police judiciaire. Dans des cas rares, il est aussi possible que le procureur de la République mène directement l'enquête. Dans le cadre d'une enquête judiciaire, plusieurs procédures peuvent être utilisées: la garde à vue, la perquisition et les écoutes téléphoniques. Le procès pénal Cette étape fait référence à l'audience de jugement où le juge entend de manière successive prévenu, témoins, experts, ministère public, victime et à nouveau le prévenu. Une fois la décision rendue, l'audience s'achève. Si le prévenu, la victime ou le ministère public n'est pas satisfait de la décision de justice, la partie peut lancer une procédure d'appel pour faire juger l'affaire une deuxième fois, mais par un autre juge.
- Les différentes étapes de la procédure pénale
- Les différentes étapes de la procédure pénale pour l administration
- Les différents étapes de la procédure pénale
Les Différentes Étapes De La Procédure Pénale
Dans le cadre de son information, le Procureur du Roi peut décider de faire appel aux services d'un juge d'instruction en vue de réaliser certains devoirs d'instruction. Dans ce cas, il s'agit d'une mini instruction. Le juge d'instruction saisi dans ce cadre, peut prendre la décision de se saisir de l'affaire si les faits de la cause nécessitent une telle prise en charge. L'instruction permet de rassembler de chercher le(s) auteur(s) de l'infraction et toutes autres informations utiles qui permettront au juge de trancher l'affaire. Les différents étapes de la procédure pénale . Le juge d'instruction dispose de pouvoirs d'enquête plus larges et contraignants que le Procureur du Roi. Ainsi, il peut notamment procéder aux mesures d'instruction suivantes: écoute de témoins, désignation d'experts, écoutes téléphoniques, perquisitions, mandats d'arrêts, … Le juge d'instruction peut également ordonner la mise en détention du suspect. A la fin de son instruction, le juge d'instruction communique le dossier au Procureur du Roi. Ce dernier prend ses réquisitions en vue du règlement de procédure, à moins qu'il estime que d'autres démarches sont utiles.
Les Différentes Étapes De La Procédure Pénale Pour L Administration
Le prononcé du jugement Le prononcé du jugement marque la fin de la détention provisoire. Informé de l'infraction, le procureur de la République décidera des suites à donner à l'affaire: Classer l'affaire sans suite Dans la mesure où la victime conteste cette décision, elle doit maintenir ses prétentions en portant plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction. Devenant partie au procès pénal, la victime y prendra part et pourra obtenir réparation de son préjudice. Le Schéma de la Procédure Pénale Française - Le site de François-Xavier ROUX-DEMARE. Si elle souhaite juste en revanche obtenir réparation de son préjudice, elle devra saisir le tribunal judiciaire. Engager des poursuites pénales Dans le cadre de cette décision, l'auteur de l'infraction sera jugé et pour obtenir réparation la victime doit se constituer partie civile au procès ou saisir une juridiction civile. Read more articles
Les Différents Étapes De La Procédure Pénale
Toute procédure pénale respecte un certain nombre de démarches et de processus selon le pays. Ainsi, en France, cette procédure se déroule suivant quelques étapes peu connues de tout le monde. Par conséquent, quelles sont les phases essentielles d'une procédure pénale? Comment se passe chaque phase? L'article présent fait un tour d'horizon sur ce sujet juridique. Les différentes étapes de la procédure pénale pour l administration. Dépôt de plainte La première étape permettant le déclenchement ou le début d'une procédure pénale reste la plainte. En effet, toute personne victime d'une quelconque infraction a la possibilité de déposer une plainte. C'est cette mesure qui concourt à une possible sanction de l'accusé. Pour ce faire, il suffit de déposer sa plainte au niveau de l'une des instances compétences. Que ce soit au niveau de la gendarmerie, du commissariat ou même avec une lettre recommandée envoyée au procureur. Après cette étape, il revient au procureur d'ouvrir une enquête dans l'objectif de découvrir plus de preuves pouvant incriminer ou pas l'accusé.
Dans l'hypothèse où la victime peine à obtenir ce montant (si l'auteur des faits est insolvable) il est possible de recourir à la Commission d'Indemnisation des Victimes ou au Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'infractions. L'indemnisation peut porter sur des dégâts matériels, mais également sur un préjudice moral. Par exemple, si vous êtes victime d'usurpation d'identité, votre préjudice peut être un trouble de la tranquillité, une atteinte à votre réputation ou à votre honneur. Faire cesser l'infraction. Procédure pénale : comment se déroulent les différentes étapes ?. En parallèle de l'obtention d'une indemnisation, il est nécessaire de faire cesser l'infraction. Porter plainte et témoigner au procès permet également de faire état de la situation de la victime ainsi que de son préjudice. Par exemple, si une personne est victime de harcèlement depuis un long moment, le tribunal peut décider de mettre en place des mesures d'éloignement. Le juge peut en effet prononcer une mesure d'éloignement ou une interdiction de contacter la victime qui incombe à l'auteur des faits.