Compagnie Nationale Des Commissaires Aux Comptes. France - Œuvres Textuelles De Cet Auteur
30- Le commissaire enquêteur respecte la confidentialité du rapport de la commission d'enquête jusqu'à ce qu'il soit rendu public. 31- Le commissaire enquêteur fait preuve de réserve, de courtoisie, de sérénité et de considération envers tous les participants à l'enquête. Code de déontologie commissaire aux comptes 2015 2016. Il suscite leur respect mutuel et coopère à la plus large participation du public. 32- Le commissaire enquêteur évite toute rencontre avec le maître d'ouvrage et tous intervenants qui ne soit justifiée par les dispositions législatives et réglementaires ou par les nécessités de l'enquête. 33- Les dispositions du présent code d'éthique et de déontologie sont applicables aux membres suppléants.
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14- Le commissaire enquêteur manifeste par son comportement, ses paroles et ses écrits son indépendance vis-à-vis des diverses parties intéressées au projet soumis à l'enquête. Devoir de réserve 15- Le commissaire enquêteur doit respecter le devoir de réserve dans la diffusion des informations dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission. Code d'éthique. 16- Le commissaire enquêteur qui a fait part publiquement de son opinion sur un projet ne peut accepter de mission d'enquête rattachée directement ou indirectement à ce projet. 17- Avant et pendant la durée de l'enquête, il doit s'abstenir de manifester une quelconque opinion personnelle sur le projet soumis à enquête. 18- A l'expiration de sa mission, après remise de son rapport, le commissaire enquêteur s'oblige au devoir de réserve. Il s'engage à ne plus intervenir, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, sinon pour sa propre défense, au cas où il serait mis en cause, et après avoir recueilli l'avis favorable de l'autorité de désignation.
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Article écrit par (467 articles) Publié le 12/07/2021 Modifié le 05/04/2022 53 471 lectures Selon l'arrêté du 24 mars 2022, les examens du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) auront lieu du 4 au 7 octobre 2022 pour les épreuves écrites d'admissibilité et à compter 5 décembre 2022 pour les épreuves orales d'admission. Sont admis à se présenter aux épreuves du CAFCAC, toute personne titulaire d'une attestation de fin de stage professionnel ou d'une dispense de stage pouvant être délivrée à condition de justifier de 15 années d'expérience professionnelle dans les domaines financier, comptable et juridique intéressant les sociétés commerciales. Code de déontologie commissaire aux comptes 2015 development agenda agricultural. La liste des candidats admis et admissibles est traditionnellement publiée par la CNCC. Les annales du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes sont disponibles en téléchargement sur le site de la CNCC CAFCAC annales (version avril 2020) (121 téléchargements) Les sujets du CAFCAC (annales) depuis 2013 Épreuve 1 Comptabilité et Audit Épreuve 2 Droit et vie des affaires Épreuve 3 Economie, Finance, Management Épreuve 4 Rédaction session 2020 session 2019 session 2018 session 2017 session 2016 session 2015 session 2014 session 2013 Les sujets du CAFCAC (annales) nous ont été aimablement transmis par la CNCC, que nous remercions vivement!