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August 2, 2024, 3:29 am
Procédure L'annonce de vente d'un animal de compagnie doit comporter: Le numéro SIREN ou le numéro de portée pour les éleveurs commercialisant une seule portée par an et par foyer fiscal d'animaux de race inscrits aux livres généalogiques. Cette mention est exigée pour toute vente sous peine d'une amende. Un oubli est passible de 750 € d'amende, un vendeur qui ne dispose pas de n° de SIREN risque 7 500 € d'amende, le numéro d'identification des animaux vendus ou de leur mère, le nombre d'animaux de la portée et leur l'âge, la mention « de race » si les animaux sont inscrits à un livre généalogique, la mention « n'appartient pas à une race » si les animaux ne sont pas inscrits à un livre généalogique, Lors de la vente, l'éleveur doit délivrer à l'acheteur: Une attestation de cession Un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal. Numéro de portée chien. Un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l'animal. Le document d'identification de l'animal. Enfin, la vente d'un animal ne peut être réalisée que si l'animal est âgé de plus de huit semaines.

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Déclaration Mis à jour le 16/08/2017 Les activités d'élevage à titre de loisir ou professionnel sont soumises à des droits et des devoirs. Ils visent à préserver la santé et le bien-être animal, le respect des règles de sécurité et de protection de l'environnement et à lutter contre le trafic animalier. POUR QUI Est considéré comme éleveur, toute personne vendant au moins un chien ou un chat issu d'une femelle reproductrice lui appartenant. Au 1er janvier 2016, la réglementation a évolué pour les particuliers éleveurs, ils doivent obtenir un numéro SIREN pour la commercialisation d'un animal dès le premier animal vendu. Numéro de portée lof chien. Dérogation et exception: Les éleveurs commercialisant une seule portée par an et par foyer fiscal d'animaux de race inscrits aux livres généalogiques, peuvent bénéficier d'une dérogation. Les particuliers cédant gratuitement des animaux issus de portées, ou revendant un animal qu'ils ont acheté ne sont pas soumis à l'obligation d'obtenir un numéro de SIREN ou une dérogation.

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Sélection des meilleurs Promos Chevaux >> Tout simplement parce que le pedigree sert à vérifier l'origine de votre chien. Le seul moyen de vérifier l'origine du chien est de s'assurer que ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents sont de la même race. Le numéro SIREN peut être obtenu auprès du centre de traitement de la Chambre d'Agriculture de son département, en remplissant le formulaire « P0 AGRICOLE », en complétant la « déclaration sociale » et « l'option fiscale », qui sera transmise aux services concernés. Sur le même sujet: Quel pantalon mettre pour faire du cheval?. Amazon.fr : numéro de porte. Comment obtenir un numéro de litière pour chien non LOF? Il est nécessaire: ​​D'avoir des locaux conformes à la réglementation sanitaire et de protection animale (Décret du 04/04/2014) d'être déclaré dans le centre de transformation situé dans les chambres agricoles des entreprises afin d'obtenir le numéro SIREN (obligatoire pour le 1er chiot vendu).. Qui donne le numéro d'ordures? Les numéros officiels d'ordures ménagères attribués par la Société Centrale Canine nous permettent de valider facilement votre déclaration et d'élargir votre accès aux conditions PRO.

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A noter: Tous les bénéfices des ventes (dès le premier animal vendu) sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent donc être déclarés. Cet article a-t-il répondu à vos questions? Prenez 1 minute pour répondre à l' enquête en ligne et nous aider à nous améliorer!

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