Comment Créer Une Entreprise En Belgique Quand On Est Étranger ?
Une entreprise étrangère qui ne souhaite pas créer une personne morale belge peut également choisir d'ouvrir une succursale en Belgique. Une succursale est une extension d'une société étrangère, qui exerce ses activités en Belgique de manière permanente et régulière. Cela implique un lieu fixe, avec des équipements, à partir duquel la succursale exerce ses activités. Une personne compétente doit être légalement autorisée à engager la société. La succursale n'étant pas une entité juridique distincte, la société étrangère sera responsable de tous les actes posés par la succursale. Procédure d'enregistrement Comme aucune nouvelle personne morale belge n'est créée, aucun acte notarié n'est requis. Toutefois, avant que la succursale puisse être ouverte, certains documents doivent être déposés au greffe du tribunal de l'entreprise compétent. En effet, la succursale devra être inscrite au registre des personnes morales, qui fait partie de la Banque-Carrefour des Entreprises. Il s'agit notamment de documents et informations relatifs à la société étrangère (nom, forme juridique, acte de constitution, statuts, etc. ) et de certaines données sur la succursale elle-même (adresse, activités, représentants).
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L'inscription à la Crossroads Bank for Enterprises est possible en soumettant les documents à un un guichet unique pour les entreprises. La Crossroads Bank for Enterprises émettra un numéro d'immatriculation, un numéro de TVA et le lien avec une agence de paie. La nouvelle succursale peut commencer ses activités commerciales dès qu'elle reçoit le numéro d'enregistrement et l'incorporation de celle-ci doit être publiée dans l'annexe du Moniteur belge. L'ensemble du processus ne prend pas plus de quelques semaines si tous les documents demandés sont livrés à temps et correctement.
Il ne peut y avoir prospection, préparation de contrats à soumettre à l'approbation de la clientèle. Assujettissement de l'établissement stable à l'impôt des non-résidents Lorsque la société française possède en Belgique un établissement stable au sens de la convention préventive de double imposition et du droit interne, cet établissement est assujetti en Belgique à l'impôt des non-résidents. La base imposable Le bénéfice imposable de la succursale (qui constitue un établissement stable) est déterminé comme suit: le bénéfice comptable, majoré des dépenses non admises (calculées comme à l'impôt des sociétés). N. B: - Les frais déductibles sont ceux exposés par la succursale elle-même augmentés des frais consentis par le siège central pour la succursale et d'une quotité des frais généraux consentis par le siège central pour l'ensemble de la société (clef de répartition suivant le chiffre d'affaires, les salaires, le bénéfice brut, etc. ). - Les intérêts payés à la société française dont elle émane pour des emprunts contractés auprès d'elle constituent également des dépenses non admises, ainsi que les redevances de brevets, procédés et commissions qu'elle lui paierait.
La rubrique « entreprendre » sur contient toutes les informations dont vous avez besoin! Protéger ses biens et ceux de son partenaire à travers un contrat de mariage Il peut parfois être intéressant pour les entrepreneurs d'opter pour un contrat de mariage avec « séparation de biens ». Si vous contractez des dettes professionnelles dans le cadre de votre activité indépendante, il peut en effet s'avérer utile de garder les revenus séparés. Les créanciers professionnels ne pourront alors pas toucher aux revenus de votre partenaire. De cette façon, vous créez une sécurité pour les cas où les choses iraient un peu moins bien. Vous souhaitez en savoir plus sur l'utilité d'un contrat de mariage? Obtenez plus d'informations ici sur! Donation d'une entreprise Chaque région dispose d'un régime fiscal préférentiel pour la ' donation d'entreprise '. En Flandre et à Bruxelles, une telle donation est exonérée d'impôts moyennant certaines conditions. Une donation d'entreprise est la donation d'une entreprise unipersonnelle ou de parts d'une société.