Accident Dans Une Grande Surface Que Faire - Idée De Lot À Gagner Pas Cher Paris

pluminette Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 13 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2013 - 11 avril 2013 à 08:48 SUJI KENZO - 9 août 2014 à 10:11 avril Bonjour, Ce 8 avril 13 mon Mari a faite une chute à l'entrée intérieure du Magasin vers 15h45. Il a glissé et s'est prix les pieds sur un sac en plastique au sol, était-c e moullé que sais-je (c'était tout près du rayon légumes). Très mauvaise chute, plus moyen de pouvoir le relever même pour l'assoier. Le magasin a appelé un ambulance et il a été transporté aux urgences de l'hôpital le plus proches. Accident dans une grande surface (Carrefour). Douleurs atroces, incapacité de bouger ne fut-ce qu'un peu la jambe. Pour lui faire un bilan et pouvoir l'eximer avant les radios, ils ont du d'ores et déjà lui faires des injections anti douleurs. Conclusion, le femur "cassé" et pleins de fractures depuis l'aine juqu'au bas de la jambe. IL souffrait le martyr. J'ai immédiatement joint un chirurgien "spécialisé" et ai demandé si on pouvait le transférer dans cet hopital.

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Drôle de titre, me direz-vous et drôle de thème. Malheureusement, la chute dans un magasin n'est pas si rare. Un nombre important de personnes chutent en faisant leurs courses et subissent de graves blessures. Les cas sont multiples: chute sur une flaque d'eau au rayon poissonnerie, porte automatique qui se referme sur le client, chute sur une feuille de salade, articles qui tombent sur la tête ou le pied d'un client… Il faut savoir que le supermarché est responsable en vertu de l'article 1242, alinéa 1 du code civil. Le magasin est responsable des choses qui se trouvent sous sa garde. La responsabilité contractuelle peut également être recherchée. Chute d'un client. Le magasin est-il responsable ? | Cabinet Estelle Aoun. Pour autant, les grandes surfaces et de manière générale, les magasins ne reconnaissent pas facilement leur responsabilité. Ne parlons pas de leurs assureurs! En cas de chute dans un magasin, la solution est donc de réunir des preuves et d'être défendu par un avocat spécialisé en indemnisation du préjudice corporel. Voici ce que vous devez faire si vous êtes victime d'une chute dans un magasin: Faites appel aux pompiers même si votre blessure est légère.

Ils jugent que Claude F. ne prouve pas que le tapis a été, de par sa position anormale, l'instrument du dommage subi... Présomption de responsabilité Le consommateur se pourvoit en cassation, en soutenant que la cour d'appel a fait une mauvaise interprétation de l'article L 221-1 du c ode de la consommation, dont la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a spécifié qu'il impose aux vendeurs professionnels une obligation générale de sécurité de résultat. La Cour de cassation lui donne raison, le 20 septembre. Elle juge que le professionnel est tenu des obligations prévues par l'article L 221-1 du code de la consommation, alors même qu'il n'a acheté aucun bien ou service. Accident dans une grande surface quefaire.paris.fr. Elle semble suggérer que l'article L 221-1 instaure un régime de responsabilité autonome. Elle casse et annule l'arrêt d'appel de Poitiers et renvoie les parties devant la cour de Bordeaux. Les Editions Francis Lefebvre, qui ont commenté son arrêt, indiquent que « c'est la première fois que la Cour de cassation applique l'article L 221-1 à une telle situation » et qu'elle « met à la charge d'un magasin, à l'occasion de la chute d'un client, une obligation générale de sécurité de résultat, fondée sur le principe de sécurité générale des produits et services, issu du code de la consommation ».

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