Article L 136 2 Du Code De La Sécurité Sociale Elgique — 33 Rue De La Roquette Victoria
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous: Article L136-2 Entrée en vigueur 2020-12-16 I. -Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts suivants bénéficient d'une réduction représentative de frais professionnels fixée à 1, 75% pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3: 1° Les revenus d'activité, à l'exception de ceux mentionnés au II de l'article L. 242-1, de ceux perçus par les travailleurs indépendants assujettis dans les conditions prévues aux articles L. 136-3 et L. 136-4, et des indemnités perçues à l'occasion d'un mandat ou d'une fonction élective; 2° Les revenus d'activité assimilés fiscalement à des traitements et salaires des artistes-auteurs mentionnées à l'article L. 382-1; 3° Les allocations et avantages mentionnés au a du 1° du II de l'article L.
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En vigueur I. -Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts suivants bénéficient d'une réduction représentative de frais professionnels fixée à 1, 75% pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3: 1° Les revenus d'activité, à l'exception de ceux mentionnés au II de l'article L. 242-1, de ceux perçus par les travailleurs indépendants assujettis dans les conditions prévues aux articles L. 136-3 et L. 136-4, et des indemnités perçues à l'occasion d'un mandat ou d'une fonction élective; 2° Les revenus d'activité assimilés fiscalement à des traitements et salaires des artistes-auteurs mentionnées à l'article L. 382-1; 3° Les allocations et avantages mentionnés au a du 1° du II de l'article L. 136-8. II. -La contribution est établie sur l'assiette correspondant aux cotisations forfaitaires applicables aux catégories de salariés ou assimilés visées par les décrets pris en application de l'article L.
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II. -Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette de la contribution les revenus suivants: 1° Les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du présent code ou qui sont titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par un régime de base de sécurité sociale sous conditions de ressources ou par le service mentionné à l'article L. 815-7; 2° Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du même code; 3° Les retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre dans le cadre des dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité; 4° Les allocations de chômage perçues par des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils mentionnés au 1° du III de l'article L.
3324-5 du code du travail, ainsi que les sommes versées par l'entreprise en application de l'article L.
DP 075 111 21 V0418 33 rue de la Roquette Déclaration préalable Demande du 25/06/21 Favorable avec réserve Réponse du 24/08/21 Modification d'un relais de radiotéléphonie mobile. DP 075 111 19 V0196 Demande du 01/04/19 Favorable Réponse du 22/05/19 Installation en toiture-terrasse de l'immeuble d'un dispositif de télérelève. DP 075 111 19 V0052 5 passage Saint-Sabin Demande du 24/01/19 Réponse du 20/03/19 Réorganisation de la collecte des ordures ménagères d'un ensemble immobilier. DP 075 111 16 V0258 Demande du 13/05/16 Réponse du 04/07/16 Modification de la devanture d'une boutique de produits biologiques. DP 075 111 15 V0223 Demande du 28/04/15 Réponse du 29/06/15 Changement de destination d'un local commercial en habitation (2 logements créés). DP 075 111 09 V0376 Demande du 24/07/09 Réponse du 12/10/09 Création de volets au 5ème étage sur cour. DT 075 111 04 V0258 Devanture Demande du 09/07/04 Réponse du 13/09/04 Modification d'un relais de radiotéléphonie en toiture-terrasse. DT 075 111 03 V0414 11 passage Saint-Sabin Demande du 11/12/03 Réponse du 28/01/04 Ravalement de la façade sur rue avec réfection des dalles de balcons et remplacement des garde-corps du 3ème au 9ème étage.
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