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Sur le moyen unique: Vu les articles 339 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code deprocedure civile; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, saufs 'il existe un motif légitime de ne pas y procéder; Attendu que Mme X... a donné naissance, le 29 octobre 1994, à un enfant prénommé EmmanuelJean-Marc qui a été reconnu dans l'acte de naissance par M. Article 146 du nouveau code de procédure civile vile du burundi. Y... ; que, le 26 juin 1995, elle a formé une action en contestation de cette reconnaissance et sollicité une expertise sanguine; Attendu que pour la débouter de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que Mme X... ne rapporte pas la preuve du caractère mensonger de la reconnaissance et qu 'une expertise médicale ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve
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Art. Article 146 du nouveau code de procédure civile vile du quebec. 751: « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile. » Cet article du Nouveau Code de Procédure Civile ne peut imposer aux justiciables cette représentation obligatoire conformément aux textes des Nations Unies, de la Convention Européenne des droits de l'Homme et à l'article 55 de la Constitution de la République Française: « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Attendu que les articles 2, 7, 8 la Déclaration Universelle des Droits de l'homme de René CASSIN adoptée par les nations unies le 10 décembre 1948 précise: Article 2 Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
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Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Article 146 du nouveau code de procédure civile vile quebec. Article 26 Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. Et article 6. 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme indique: « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle » Attendu que les textes mentionnant Toute personne n'impliquent pas obligatoirement l'assistance d'un avocat.
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Une enquête peut être diligentée selon les règles du droit commun (NCPC, articles 204 à 231). L'article 292 du Nouveau Code de procédure civile permet le recours à un technicien. Il peut s'agir d'un expert comme de toute personne choisie par le juge dans les conditions de l'article 232 du même code "pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien". S'agissant des condamnations qui peuvent assortir la décision, si la contestation est fondée, le tribunal, outre les frais, peut condamner la partie qui invoque la pièce reconnue fausse à des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile si le document a été produit en connaissance de sa fausseté et s'il en résulte un dommage pour l'autre partie. Des poursuites pénales sont de plus susceptibles d'être engagées si sont réunis les éléments constitutifs de l'infraction de faux ou usage de faux (Code. L’expertise judiciaire. Par Jérôme Blanchetière, Avocat. pénal articles 441-1 et s. )
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Il lui appartient en conséquence de prouver que l'écrit a bien été écrit ou signé par la personne à laquelle il l'oppose (Cass. 1re civ., 5 janv. 1983: Bull. I, n° 9). La charge de la preuve ne pèse donc pas sur la personne qui a dénié ou méconnu l'écriture ou la signature (Cass. 1re civ., 2 mars 1999; Cts B. c/ B. : Juris-Data n° 000918). Ainsi, la sincérité de l'acte incombe à celui qui s'en prévaut (Cass. 1re civ., 14 déc. Article 751 du Nouveau Code de Procédure Civile - Forum juridique Village de la justice. 2004 N° 03-14. 613). Dans cette affaire, des époux ont contracté un prêt et la banque les a assigné au remboursement de celui-ci. L'un des époux a contesté sa signature « et a sollicité une mesure d'expertise en écriture ». La cour d'appel a estimé que l'époux devait démontrer que « la signature apposée sur le contrat de prêt est un faux » et avait retenue qu'il n'avait « aucun élément sérieux pour étayer ses allégations ». La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, selon la Cour, la charge de la preuve incombait à la banque, qui se prévalait de cet acte. L'incident est introduit selon les règles habituelles à chaque juridiction, devant le tribunal de grande instance, par voie de conclusions notifiées ou signifiées par acte du Palais, mais également devant les juridictions d'exception, par déclaration écrite ou verbale dont il est donné acte et qui est consignée au plumitif.
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