J’ai Changé De Nom : Dois-Je Refaire Mon Permis De Conduire ? - Dehan & Schinazi Avocats
Ce délai a justement pour but de permettre d'actualiser les informations d'état civil du titulaire de permis. Tout changement d'état civil à apporter pourra alors s'effectuer lors du renouvellement du permis de conduire pour fin de validité. Quelle procédure suivre en cas de changement de nom sur son permis de conduire? Si toutefois, le titulaire du permis souhaite le renouveler, toutes les démarches s'effectuent dorénavant en ligne sur le site de l'ANTS au même titre qu'une primo demande de permis de conduire depuis la dématérialisation de la procédure en 2017. À ce titre, le demandeur doit se connecter sur son compte ANTS ou en créer un s'il n'en a pas encore afin de procéder à une demande en ligne. Les pièces à fournir doivent de ce fait être jointes à la demande sous format numérique. Il en est ainsi du justificatif de changement de nom, accompagné de la photo-signature, des pièces justificatives d'état civil et de domicile avec le numéro de téléphone ou l'adresse e-mail afin d'informer le demandeur sur l'avancement de la procédure et pour la livraison du permis à domicile.
- Permis de conduire changement de nom de domaine
- Permis de conduire changement de nom de marque
- Permis de conduire changement de nom pour un enfant
- Permis de conduire changement de nom carte grise
- Permis de conduire changement de non gage
Permis De Conduire Changement De Nom De Domaine
Le changement d'état civil dont le nom amène souvent à la question de savoir s'il est obligatoire de procéder à l'actualisation des informations inscrites sur ses documents et ses papiers administratifs. Sur cet ordre, la procédure en cas de renouvellement de permis de conduire pour changement d'état civil est tout à fait claire. Dans quels cas le changement de nom implique un renouvellement de permis de conduire? En réponse claire et nette, dans aucun cas, le changement de nom oblige le titulaire de renouveler son permis de conduire. Ce choix reste ainsi facultatif. Il est parfaitement loisible au titulaire de procéder à un changement de nom permis de conduire pour substituer le nom inscrit dessus par son nom d'usage en cas de divorce. Il en est de même pour le changement de nom en cas d'adoption ou dans le cas d'un nom erroné. D'ailleurs, il est désormais impossible de changer de nom sur son permis en cas de mariage, le nom de jeune fille doit en effet seul y être inscrit. Depuis la réforme de 2013, une telle procédure n'est plus nécessaire, à cause de la mise en place des délais de validité des permis de conduire.
Permis De Conduire Changement De Nom De Marque
Le changement de nom sur une carte grise est une démarche à accomplir à la suite de plusieurs événements: mariage, divorce, changement de raison sociale pour une entreprise, etc. En effet, le certificat d'immatriculation constitue la carte d'identité du véhicule et doit de ce fait être à jour, quels que soient les changements qui interviennent ( changement d'adresse, changement de titulaire, etc. ). Aussi, voyons ensemble les démarches à effectuer. Dans quels cas doit-on faire un changement de nom sur la carte grise? Certains événements entraînent l'obligation d'actualiser le nom du titulaire sur la carte grise. Il s'agit concrètement de toutes les situations dans lesquelles le propriétaire du véhicule est amené à changer de nom, tels que le mariage, le divorce mais aussi des cas où le changement de nom est issu d'une convenance personnelle légitime, comme par exemple le changement de raison sociale d'une entreprise. Changement de nom en cas de mariage Lors d'un mariage, il est fréquent que l'un des partenaires prennent le nom de son conjoint, provoquant un changement de nom d'usage.
Permis De Conduire Changement De Nom Pour Un Enfant
Cela reste néanmoins possible si le conducteur le souhaite. Réaliser un changement d'adresse sur son permis de conduire Déclarer un changement d'adresse est obligatoire pour plusieurs documents liés à la conduite automobile, c'est par exemple le cas des certificats d'immatriculation, sur lesquels le changement d'adresse doit être effectué au plus tard dans les 30 jours qui suivent le déménagement. Ceci étant dit, ce n'est pas le cas pour l'ensemble des documents obligatoire pour conduire un véhicule. Ainsi, il n'est pas obligatoire de faire changer l'adresse sur son permis de conduire en cas de déménagement. En effet, avec la mise en circulation des permis de conduire sécurisés en 2013, l'adresse du titulaire n'apparaît plus sur la permis. Le changement d'adresse est donc une démarche inutile pour les usagers de la route possédants un permis de conduire au format « carte de crédit ». Attention! Un automobiliste qui procède à une nouvelle demande de permis, quelle qu'en soit la raison (que ce soit suite à la perte de l'ancien document, à un vol, à l'obtention d'une nouvelle catégorie de permis de conduire), ou qui demande le renouvellement de son permis (démarche obligatoire tous les 15 ans depuis la réforme de 2013) devra néanmoins signaler son changement d'adresse s'il y a lieu.
Permis De Conduire Changement De Nom Carte Grise
Quelles sont les obligations d'une auto-école? L'auto-école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire. L'établissement doit informer ses étudiants de ses frais de scolarité et leur demander de signer un contrat. En cas de litige, selon les cas, vous devez vous adresser à la préfecture ou aux services du ministère de l'économie. Articles en relation Comment suivre la demande de permis faite par l'auto-école? Pour connaître l'état de votre demande de permis de conduire, consultez votre espace conducteur sur votre compte ANTS. Voir l'article: Est-ce que c'est vraiment rentable de devenir Auto-entrepreneur? Votre demande d'autorisation apparaît dans le tableau de bord de vos demandes en cours. Ou appeler pour savoir où se trouve mon permis de conduire? Réponse: Si les résultats de votre permis ne sont pas disponibles après 48 heures, vous devez contacter votre auto-école ou le service de la sécurité routière. Comment savoir si vous avez un permis de conduire?
Permis De Conduire Changement De Non Gage
Cette démarche n'est possible que si le vendeur a effectué la déclaration de cession de son véhicule sur ce site. De plus, l'utilisation du site ANTS est complexe. En effet, il est nécessaire de se connecter via FranceConnect ou via son compte personnel, de télécharger les justificatifs au bon format, de régler par carte plus de simplicité, il est possible de mandater un professionnel habilité par le ministère de l'Intérieur. Les + de notre site: en tant que professionnel habilité par le gouvernement et agréé par le Trésor Public, nous pouvons percevoir le prix du changement de titulaire de la carte grise. De plus, nous vous donnons des consignes anti-rejets et répondons à vos questions (par mail) garantissant ainsi la réussite de la démarche. Le coût éventuel du contrôle technique: les documents pour un changement de titulaire sur la carte grise Pour changer le titulaire d'une carte grise, les documents suivants sont nécessaires: l'ancienne carte grise, la preuve du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules concernés, notamment les voitures, les camping-cars légers, les camionnettes de plus de 4 ans, le certificat de cession (cerfa 15776), un justificatif de domicile récent, une demande d'immatriculation (cerfa 13750), un mandat (cerfa 13757) et une pièce d'identité, si un tiers effectue la démarche.
Nos formalistes traitent votre dossier et font votre demande de carte grise en moins de 24h. Comment changer le nom sur la carte grise via l'ANTS? La procédure à suivre est relativement simple. En premier lieu, connectez vous sur le site de l'ANTS ou créez un compte sur la plateforme. Une fois connecté, les étapes à suivre sont les suivantes: Dans la rubrique " Mon espace véhicule ", selectionnez la situation qui vous concerne; Munis de la carte grise du véhicule, complétez en ligne le formulaire de demande d'immatriculation avec les informations demandées; Téléchargez vos pièces justificatives au format numérique sur la plateforme; Vérifiez et modifiez si besoin les informations transmises; Procédez au paiement par carte bancaire, directement en ligne. A l'issue de la démarche, vous pourrez suivre l'état d'avancement de votre demande sur votre espace personnel ANTS. A noter: il est possible de vous connecter sur le site de l'ANTS via votre compte France Connect. Quel délai pour réceptionner la carte grise après la modification du nom?