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August 1, 2024, 2:38 pm

27 mai 2021 A A 14 PANNEAUX D'AFFICHAGE LIBRE INSTALLÉS À ÉPINAY-SOUS-SÉNART En vue d'assurer la liberté d'opinion et de répondre aux besoins des associations, les communes ont l'obligation de mettre à disposition des citoyens des surfaces d'affichage, dites d'« affichage libre ». En ce sens, la municipalité a donc fait installer 14 panneaux d'affichage libre répartis dans toute la ville. Ces emplacements sont réservés aux associations ou à toute personne voulant passer une annonce gratuitement sans but lucratif ou commercial.

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Fiche pratique réalisée par le groupe d'action thématique des Insoumis des Champs (35). Pourquoi c'est important? Après une enquête de plusieurs semaines début 2019 en Ille-et-Vilaine (envoi de mails, passages dans les communes, appels), les « Insoumis des Champs » ont établi que 61, 08% des 334 communes de leurs communes étaient hors-la-loi. Ainsi 203 communes ne possédaient pas de panneaux d'affichage libre. Cette absence est tout bonnement contraire à la loi puisque l'article R581-2 du Code de l'Environnement prévoit que « la surface minimale que chaque commune doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 581-13, réservée à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est la suivante: 1. 4 m² pour les communes de moins de 2 000 habitants; 2. Cinq sites devraient pouvoir accueillir de l’affichage libre à Châteaulin - Châteaulin - Le Télégramme. 4 m² + 2 m² par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants, pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants; 3. 12 m² plus 5 m² par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants, pour les autres communes.

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↑ « Actualités municipales », sur (consulté le 2 juin 2016) ↑ Alain Hochereau, « Publicité sauvage: Pages d'histoire », sur (consulté le 2 juillet 2021) Voir aussi [ modifier | modifier le code] Articles connexes [ modifier | modifier le code] Affiche Colonne Morris Publicité extérieure Publicité Liens externes [ modifier | modifier le code] Décret 82-220 du 25 février 1982 « Affichage Libre », blog qui recense les emplacements des panneaux d'affichage libre de toute la France.

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» Il faut maintenant attendre la publication de l'ordonnance pour en savoir plus. Maire info reviendra alors sur ce dossier. Suivez Maire info sur Twitter: @Maireinfo2

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Si dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret, le maire n'a pas pris l'arrêté prévu au premier alinéa, le préfet, après une mise en demeure restée sans effet durant trois mois, détermine le ou les emplacements nécessaires. L'arrêté préfectoral cesse de s'appliquer dès l'entrée en vigueur d'un arrêté du maire déterminant un autre ou d'autres emplacements. Affichage libre — Wikipédia. " Les articles R. 581-2 à 4 du même code fixent les dimensions et les zones d'implantation: Article R. 581-2 La surface minimale que chaque commune doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 581-13, réserver à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est la suivante: 1° 4 mètres carrés pour les communes de moins de 2 000 habitants; 2° 4 mètres carrés plus 2 mètres carrés par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants, pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants; 3° 12 mètres carrés plus 5 mètres carrés par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants, pour les autres communes.

S'agissant plus particulièrement de l'affichage relatif à la révision des listes électorales, l'article R. Affichage libre dans les communes film. 10 du code électoral prévoit que le tableau contenant les additions et retranchements opérés par la commission administrative est affiché par le maire aux lieux accoutumés le jour même de son dépôt à la mairie et pendant dix jours. La mention de « lieux accoutumés » peut faire référence à des panneaux situés aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de la mairie pour désigner les endroits habituellement utilisés pour l'affichage des actes de la commune. Le juge électoral a déjà admis que, malgré l'absence d'affichage dans les lieux accoutumés du tableau de révision des listes électorales, l'affichage à l'extérieur de la mairie de l'information selon laquelle le tableau était mis à disposition du public au secrétariat avait permis de respecter le droit à communication des électeurs (CE, 12 juillet 2002, n° 234887). En revanche, il a sanctionné une absence totale d'affichage du tableau et de toute information permettant au public de savoir où le consulter (CE, 5 décembre 2008, n° 317919).

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