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Indemnité Inflation : Le Décret Est Publié Au Jo Légisocial – Voilier Jeanneau - Sun Odyssey 42 Ds

July 11, 2024, 5:28 pm

Cependant, des bénéficiaires potentiels ne l'ont pas touchée du fait de difficultés pratiques. Les autres personnes éligibles à l'aide (travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, salariés de particuliers employeurs, bénéficiaires de revenus de remplacement, aux allocataires de prestations sociales, aux jeunes, aux demandeurs d'emploi) devaient la percevoir de l'organisme chargé de la leur verser (Urssaf, CAF, CGSS…) au plus tard le 15 mars 2022. Pour remédier à cette situation, un décret du 24 mars 2022 met en place un téléservice dédié pour leur permettre de demander l'aide. CDG 35 - Actualités - "Indemnité inflation" : publication du décret d'application et d'une note d'information. Le texte complète, par ailleurs, la liste des bénéficiaires potentiels. Un téléservice est ouvert à compter du 25 mars À compter du 25 mars 2022, les personnes qui n'auraient pas encore bénéficié de l'indemnité inflation peuvent en faire la demande via un téléservice rattaché au portail numérique des droits sociaux. Mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ce téléservice permet de recevoir et d'instruire les demandes de versement.

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L'indemnité inflation: comment est-elle versée? L'indemnité inflation est versée en une seule fois par les personnes débitrices des revenus d'activité. Il s'agit de l'employeur. Pour les intérimaires, ce versement est donc effectué par l'entreprise de travail temporaire. Ce versement doit apparaitre sur une ligne distincte du bulletin de paie comme « Indemnité Inflation – Aide exceptionnelle de l'Etat » ou « Indemnité Inflation ». Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches du Rhône - Actualités. Le projet de décret précise que le bénéficiaire multi-employeurs perçoit l'aide de: S'il est toujours employé par au moins l'un d'entre eux: l'employeur qui l'emploie toujours à la date du versement ou, s'il est toujours employé par plusieurs employeurs, celui avec lequel la relation de travail a débuté en premier; S'il n'est plus employé par au moins l'un d'entre eux: l'employeur avec qui il a eu, au cours du mois d'octobre 2021, le contrat de travail le plus long ou, en cas de durées identiques, celui avec qui la relation de travail a pris fin en dernier. Lorsqu'un salarié exerce par ailleurs une activité indépendante, l'aide doit être versée par son organisme de recouvrement (URSSAF ou MSA principalement), non par l'employeur.

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Le versement sera effectué sans démarche sur la base de la situation des personnes au mois d'octobre et si celles-ci remplissent les critères d'éligibilité. Seules certaines personnes éligibles devront communiquer une information pour s'assurer du versement de l'indemnité ou éviter au contraire un double versement Pour les employeurs et leurs salariés, un questions-réponses précise les conditions et modalités de versement de l'indemnité inflation. Les employeurs seront intégralement remboursés via une aide au paiement sur les cotisations et contributions sociales versées aux URSSAF sur leur déclaration sociale suivant le versement de l'indemnité. Décret indemnité inflation fpt. Les autres organismes impliqués dans le versement de l'indemnité seront intégralement compensés par l'État. Le calendrier du versement L'indemnité inflation sera versée entre décembre 2021 et février 2022. Voici le calendrier prévu pour les versements selon les situations: salariés de droit privé: dès décembre 2021; travailleurs non-salariés: dès décembre 2021; agents de l'État et des opérateurs de l'État: janvier 2022; agents des collectivités territoriales: janvier 2022; agents hospitaliers: janvier 2022; étudiants boursiers: décembre 2021; étudiants non boursiers bénéficiaires des aides au logement: janvier 2022; demandeurs d'emplois: janvier 2022; bénéficiaires de prestations sociales: janvier 2022; bénéficiaires de pension d'invalidité: janvier 2022; retraités: février 2022.
Elle s'apprécie sur la période de référence du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 et doit être inférieure à 26 000 € bruts. L'indemnité, d'un montant forfaitaire de 100 €, est indépendante de la durée du contrat et de la durée du travail (temps partiel) du salarié. Elle n'est ni assujettie aux cotisations sociales, ni à l'impôt sur le revenu. Il s'agit d'une indemnité unique. Décret indemnité inflation journal officiel. En cas de pluralité d'activités salariées au cours du mois d'octobre, des règles de priorité en matière de versement sont prévues. Il en va de même pour les salariés cumulant une activité salariée et une activité indépendante. Il est demandé à l'employeur d'informer par tout moyen utile les salariés de l'existence de la FAQ établie par le Gouvernement, et de les inviter à s'y référer. Un délai doit être fixé pour que les salariés concernés se manifestent. Passé ce délai et en l'absence d'information, l'indemnité est versée. En tout état de cause, l'employeur ne pourra être tenu pour responsable d'un double versement si un salarié ne vous a pas répondu ou vous a communiqué une réponse erronée ou mensongère.
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2 sur 2 personnes ont trouvé cet avis utile. Cet avis vous a-t-il été utile? Oui Non Re: de David - 16-11-12 17:23 Superbe bateau, mon rêve. Serait il possible de savoir comment vous l'avez aménagé pour un long voyage.? J'aimerai en acheter un dans quelques années pour aller en polynésie. Je serais aussi intéressé par quelques photos. Merci d'avance Cet avis vous a-t-il été utile? Oui Non