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LIENS COMMERCIAUX ARTICLES Exemple type de procès-verbal Chaque assemblée générale des associés doit faire l'objet d'un procès verbal. Ces deux modèles peuvent être utilisés lorsque aucune opération particulière n'a eu lieu durant l'exercice. Assemblée générale ordinaire sci se. > suite AG apport d'un bien immobilier Ce procès verbal d'assemblée générale ordinaire a pour objet l'apport d'un bien immobilier à une SCI qui procède, pour rémunérer les apporteurs, à une augmentation de capital. > suite Acquisition immeuble et approbation emprunt Procès-verbal d'une AGO qui vote l'acquisition d'un bien immobilier et la souscription d'un emprunt pour financer cet achat. > suite Exemple procès-verbal AGE Procès verbal d'une assemblée générale extraordinaire qui approuve une augmentation de capital par incorporation de comptes courants d'associés. > suite AG remboursement comptes courants Le remboursement partiel des comptes courants d'associés est approuvée en assemblée générale annuelle. > suite Dépôt greffe PV SCI Une société civile immobilière n'a pas à déposer au greffe les procès-verbaux de ses assemblées, mais le gérant a uniquement l'obligation, lorsqu'une assemblée modifie les statuts, de déposer les nouveaux statuts au greffe du TC.

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Il est donc essentiel pour un gérant de détailler l'ordre du jour au moment d'envoyer les convocations à l'AG aux différents associés. Que ce soit pour une nomination du gérant, pour l'acquisition ou la vente d'un bien immobilier, ou pour tout autre objet de discussion, le gérant ainsi que les associés de la SCI devront également veiller à rédiger un PV de l'assemblée générale recueillant les avis et les délibérations relatifs à l'ordre du jour. Quid du procès-verbal de l'AG? Quels que soient le type d'assemblée générale et l'ordre du jour, le gérant de la société civile immobilière ou un secrétaire de séance doit procéder à la fin de l'assemblée générale à la rédaction du procès-verbal (PV). Comment faire un PV d'assemblée générale pour une société civile immobilière? Assemblée générale ordinaire sci online. Le PV doit comporter l'objet de la convocation, le nom des participants à la réunion, le résumé des délibérations, etc. Par ailleurs, ce PV devra être signé par le gérant et devra être conservé dans un registre réservé aux procès-verbaux d'une assemblée générale de la SCI.

Sont présents: Mademoiselle Eleonore GAURON, Monsieur François Rozel Seuls associés, au surplus co-gérants de la SCI TREMOLO Première résolution: acquisition d'un immeuble Après en avoir délibéré, les associés décident d'acquérir, moyennant le prix principal de CENT VINGT MILLE EUROS (120. 000, 00€), commission d'agence comprise, le bien immobilier ci-après désigné, appartenant actuellement à Mademoiselle Claire DUBOIS, demeurant à Paris (16ème arrondissement) 12 rue Robert et Sonia Delaunay. Désignation Dans un immeuble soumis au régime de la co-propriété, sis à Paris (20ème arrondissement) 148 Boulevard de Charonne: Le lot MILLE CENT QUATORZE (1114) Un appartement situé au premier étage, comprenant: une entrée, un coin cuisine, un séjour, un placard, une salle de bain et water-closet, Et les VINGT QUATRE/DIX MILLIEMES (24/10. Modèle PV AG SCI procès verbal assemblée. 000èmes) des parties communes de l'immeuble. Superficie des parties privatives: 30, 02 m² Le bien immobilier sus désigné est actuellement loué à usage d'habitation pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007 à Monsieur Sébastien BOULANGER, en vertu d'un bail dont les associés déclarent avoir parfaite connaissance.