Exemple Déclaration Préalable Clôture - Tout Savoir Sur La Réglementation Et L'urbanisme | Location Les Sables D Olonne À L Année Aéronautique
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Exemple Déclaration Préalable Abri De Jardin
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Le tribunal administratif peut être saisi via un recours contentieux accompagné des pièces justificatives. Exemple déclaration préalable abri de jardin. À l'instar du recours gracieux, il est obligatoire d'informer la mairie et le titulaire de la déclaration qu'un recours contentieux est déposé (via LRAR) dans un délai de 15 jours après dépôt du recours. Suite à cela, le juge administratif prendra l'une des trois décisions suivantes: la déclaration est annulée. Les travaux, s'ils ont commencé, sont suspendus. Un délai est fixé dans lequel le titulaire du permis aura la possibilité de demander une déclaration modificative.
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