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La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en constitue le titre III. Quelques définitions essentielles Les filières La fonction publique territoriale offre une palette de métiers riche et diverse, il en résulte un classement par filières. Filieres fonction publique territoriale. Ces filières regroupent les emplois situés dans un même domaine d'activité. Elles sont subdivisées en catégories, cadres d'emplois et grades. Au sein du Conseil Régional, seules les filières administrative, technique, culturelle et sportive sont représentées à ce jour. La grande majorité des agents relève des deux premières. Les catégories Les trois catégories constituant ces filières sont les suivantes: Catégorie A: emplois comportant des fonctions de conception et d'encadrement (Recrutement au niveau licence – maîtrise) Catégorie B: emplois comportant des fonctions d'application (Recrutement au niveau Bac ou Bac + 2) Catégorie C: emplois comportant des fonctions dites d'exécution (Recrutement au niveau BEPC, CAP, BEP, voire sans diplôme dans certains cas).
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Les cadres d'emplois Au sein de chacune des filières, les emplois sont classés par cadres d'emplois. « Les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des cadres d'emplois régis par des statuts particuliers, communs aux fonctionnaires des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics. Ces statuts particuliers ont un caractère national. ». → A rticle 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 « Un cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois. » L'échelonnement indiciaire applicable à chaque cadre d'emplois est fixé par un décret distinct de celui fixant le statut particulier. Les différentes filières de la fonction publique. → Article 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Actuellement, il existe 55 cadres d'emplois dont 4 en voie d'extinction. Les catégories "Les […] cadres d'emplois de fonctionnaires sont répartis en trois catégories désignées, dans l'ordre hiérarchique décroissant, par les lettres A, B et C.6113-19 du Code du travail relatif au cadre national des certifications professionnelles. Les grades Un cadre d'emplois groupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier. Un cadre d'emplois donne accès à des emplois classés par grade. Un cadre d'emplois peut regrouper plusieurs grades. Les grades sont organisés en grade initial et en grades d'avancement. Chaque titulaire d'un grade a vocation à occuper certains des emplois correspondant à ce grade. Les grades de chaque cadre d'emplois sont accessibles par voie de concours, de promotion interne ou d'avancement. Les Filières de la Fonction Publique Territoriale - Force Ouvrière Ville de Troyes TEST. La hiérarchie des grades dans chaque cadre d'emploi, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers. → Article 13 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 → Articles 4, 48, 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
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