Sujet Examen Finances Publiques: Congo (Rc) : Droit Du Travail | Droit Des Affaires Africain

August 2, 2024, 7:41 am

Commision du budget Commission des finances Commission des affaires économiques 25 Dans les commissions parlementaires, il existe plusieurs rapporteurs: lequel n'existe pas? 21 Exercices corrigés de finances publiques - Faculté de Droit - Université Jean Moulin Lyon 3. Rapporteur général Rapporteur spécial Rapporteur délégué Rapporteur pour avis 26 Quelle affirmation, relative à la compensation lors de l'initiative financière parlementaire, est fausse? Le parlementaire est recevable à proposer la création ou l'aggravation d'une charge publique Le parlementaire est recevable à proposer la compensation entre deux ressources publiques La compensation doit viser les ressources d'une même personne publique La compensation entre les ressources et les dépenses est interdite 27 Quelle affirmation, relative au projet de loi de finances, est fausse? Il contient un article liminaire, où sont indiquées les prévisions de l'année Il contient des états législatifs annexés Le projet de loi de finances est obligatoirement séparé en deux parties Le projet de loi de finances est obligatoirement élaboré par le Parlement 28 La spécialité budgétaire est un des principes de la LOLF.

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Seuls les membres de la commission peuvent proposer des amendements L'encadrement des amendements par les parlementaires est fixé à l'article 40 de la Constitution Un amendement est une proposition de modification d'un texte soumis à une assemblée délibérante Le droit d'amendement est recevable de la même manière pour les députés que pour les sénateurs 22 Quelle affirmation est fausse? Cf Article 43 LOLF Les évaluations de recettes font l'objet d'un vote d'ensemble Les crédits sont votés par missions Les évaluations de ressources font l'objet d'un vote d'ensemble Les plafonds d'autorisation d'emploi font l'objet d'un vote unique 23 Quelle affirmation, relative au délai d'adoption ou de fabrication du projet de loi de finances, est fausse? Si le Parlement ne respecte pas son délai, les dispositions du projet de loi de finances sont mis en vigueur par ordonnance L'assemblée qui ne respecte pas son délai est nécessairement déssaisie du texte Il est possible que le Gouvernement ne respecte pas son délai de fabrication du projet de loi de finances Le mécanisme du délai de fabrication du projet de loi de finances est articulé à l'article 46 de la Constitution 24 Quelle commission parlementaire n'existe pas?

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Il est un brocard polonais qui dit qu' « un accord verbal ne vaut même pas le papier sur lequel il est écrit ». Son contenu intrinsèque peut être valable en droit civil et même en droit commercial, mais pas en droit du travail. En droit du travail par contre, un accord verbal ne présente pas, dans une certaine mesure, les mêmes garanties d'un accord écrit, mais les deux ont à la fois la même valeur que la même nature juridique: un contrat de travail verbalement conclu est un contrat à part entière et juridiquement valable dès lors qu'il y a eu accord de volonté de l'employeur et du salarié sur les conditions d'exécution du travail. La difficulté majeure dans ce cas, c'est celui de prouver par des éléments concrets son existence en cas de contentieux. Problématique: Comment prouver l'existence d'un contrat de travail verbalement conclu? Contrat de travail en rdc online. I. Critique à l' article 44 du Code du travail L' article 44 de la loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant code du travail dispose en ses alinéas 1 er et 2 que « le contrat de travail doit être constaté par écrit et rédigé dans la forme qu'il convient aux parties d'adopter pour autant qu'il comporte les énonciations visées à l' article 212 du présent code.

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A défaut d'écrit, le contrat est présumé, jusqu'à preuve du contraire, avoir été conclu pour une durée indéterminée ». Et l' article 49 du code du travail, faisant suite à l'idée des deux premiers alinéas de l' article 44 dispose qu' « e n l'absence d'écrit, le travailleur peut, même si la forme écrite est requise, établir par toutes voies de droit, l'existence et la teneur du contrat, ainsi que toutes modifications ultérieures ». « Le contrat de travail DOIT être constaté par écrit », dispose l' article 44 du code du travail. Contrat de travail en rdc 1. Le verbe « devoir », conjugué au présent de l'indicatif, utilisé par le législateur pour marquer et marteler sur le caractère obligatoire de l'écrit lors de la conclusion du contrat de travail n'en valait pas le coup. Il s'agit là d'un pléonasme juridique vulgaire. En effet, en légistique (l'art d'écrire la loi), le commandement du législateur ou le caractère impératif et d'ordre public d'une disposition est indiqué par l'indicatif présent du verbe ETRE. Ainsi, le législateur du travail aurait dû dire (et cela constitue en même temps un plaidoyer): « le contrat de travail est constaté par écrit ».

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Droit du travail et de la sécurité sociale, Kinshasa, Galimage, 2015, p. 30 et ss. ). La contrepartie de la prestation de travail est le salaire et non la rémunération. Trois éléments constitutifs du contrat de travail: la prestation de travail (élément matériel), la rémunération (élément économique), et le lien de subordination (élément juridique). Contrats de Travail - Office National de l'Emploi - ONEM RDC. Le salaire est donc l'obligation principale de l'employeur payée parce que le salarié a presté. Le salaire est l'élément fondamental pour lequel le salarié conclut même le contrat de travail. Et si en droit des obligations la cause de l'obligation d'une des parties est l'obligation de l'autre partie, la cause de la prestation de travail du salarié est d'abord la perception de son salaire, et non les avantages qui accompagnent le salaire qui peuvent ou ne pas être payés. Le salaire est ce qui donne au contrat de travail la nature à la fois d'un contrat à titre onéreux et d'un contrat synallagmatique car il est obligatoirement et régulièrement payé en fonction et en contrepartie de la prestation matérielle évaluée, alors que les autres avantages, compliments du salaire, ne sont ni obligatoires ni réguliers.

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Le marché du travail au Congo est représenté par une population active d'environ 70%, dont un peu plus de 51% de femmes et 49% d'hommes. Le chômage reste élevé et touche particulièrement les 15 – 20 ans et les moins de 30 ans por snap coquin. La population active est relativement vieillissante et plus de 70% des actifs occupés travaillent à leur propre compte, le plus souvent dans le secteur informel. Une importante main-d'œuvre jeune est disponible, mais elle est en majeur partie non qualifiée. RDC : Les expatriés doivent posséder la carte délivrée par la Commission nationale de l’emploi pour étranger avant de travailler (DGM) | Actualite.cd. Le pays manque cruellement d'ouvriers, de techniciens et de cadres opérationnels. En cause et en premier lieu le système d'enseignement, notamment professionnel national. L'enseignement est en grande partie généraliste et l'offre en formation technique, professionnelle et qualifiante est globalement insuffisante et inadaptée aux besoins du système productif. Ce qui conduit les employeurs à faire recours la plupart du temps à des cadres expatriés ou issus de la diaspora. Outre ce décalage entre l'offre en formation et la demande en ressources humaines qualifiées, il subsiste un problème de mise en relation de l'offre et la demande d'emploi.

Le contrat d'apprentissage comporte une période d'essai de deux mois. Il est établi sans rémunération, sauf dans le cas où l'apprenti exécute des tâches et des travaux dont le Maître tire un profit. La durée de travail Le temps légal de travail en République du Congo est de 40 heures hebdomadaires, soit 8 heures par jour. Le travail de nuit est pris en compte entre 20 heures et 5heures du matin, et ne peut excéder 8 heures consécutives. Le repos hebdomadaire est obligatoire et doit représenter un minimum de 24 heures. Le droit aux congés est acquis après une période d'une année de présence effective au sein de l'entreprise. Les congés annuels payés correspondent à 26 jours ouvrables de service. Les jours fériés légaux sont à la charge de l'employeur. Salaires et litiges liés au travail En République du Congo le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) est fixé par décret. A ce jour Il est de 54. Le cadre de travail et de l’emploi en République du Congo – CONGO-SITE: Portail National d'Information et de Conseils sur le Congo Brazzaville. 400 FCFA brut par mois. Les salaires relèvent des conventions collectives et des règlements intérieurs propres aux entreprises.