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August 3, 2024, 2:21 am

Comment allonger la réduction Pinel au bout de 6 ans et 9 ans? Quelle case remplir? Pour bénéficier de cet allongement de la réduction fiscale sur 3 ans, rien de plus simple. Au bout de la sixième déclaration fiscale (ou neuvième selon le cas), vous avez respecté votre engagement de location et pouvez arrêter le Pinel pour disposer du bien comme vous le souhaitez. Vous pouvez aussi décider de poursuivre pendant 3 ans pour conserver votre réduction d'impôt. Pour poursuivre l'engagement de location, il faut procéder ainsi: remplir le cadre ci-dessous. Si vous avez déjà faire le report il y'a un an c'est la case 7SX ou 7SY. Si vous faites votre premier report de 3 ans, c'est la case 7RR ou 7RX pour la métropole et sinon la case 7RS ou 7RY en outre mer. Attention il faut refaire une 2044EB la première fois. Si vous remplissez la case 7RR ou 7RX, il faut faire la 2044EB. Pour la case 7SX vous aviez dû la faire l'an passé. Monsieur Christian Bruno (Saint Chamas, 13250) : siret, TVA, adresse.... Ces nouvelles cases depuis un an car on a les premiers Pinel qui peuvent bénéficier du report de 3 ans (ceux qui ont investis en 2014 et 2015).

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Je ne peux que vous conseiller de suivre mon guide Pinel pour éviter toute erreur si vous ne l'avez pas encore fait. Sachez que l'article 46AZA undecies du code des impôts impose aux contribuables de fournir tous les documents qu'il a donné avec la première déclaration 2044EB (copie du bail, de l'ouverture du chantier, de l'avis d'impôt des locataires etc…. Laurence et bruno recherche appartement a louer. ) à chaque fois qu'il allonge la réduction d'impôt de 3 ans. Avec la déclaration d'impôt en ligne, il n'est déjà plus nécessaire (c'est d'ailleurs impossible) de fournir ces documents obligatoires lors de la première déclaration Pinel. Le fisc précise qu'il faut les garder à disposition lorsqu'on remplit les formulaires en ligne. De manière similaire, il n'est pas possible de les joindre en ligne au bout de 6 ou 9 ans donc je vous invite à simplement prévenir le fisc que vous continuer la réduction et que vous tenez les documents à sa disposition via le cadre « remarque » à la fin de la déclaration en ligne. Il faudra alors bien continuer à louer le bien et à respecter les conditions Pinel durant 3 années.

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L'impact vient du prolongement de la réduction Pinel au terme de l'engagement. En effet, la réduction peut durer pendant 6 ans ou 9 ans voir même 12 ans car elle est prorogeable par période de 3 ans. On pourrait donc penser que si on s'engage sur 6 ans, on ne pourra prolonger que sur une seule période de 3 ans et être bloqué à 9 ans… eh bien non! Le texte officiel en vigueur (BOFIP) que je vous joins en fin d'article précise que « pour les investissements réalisés dans le cadre du dispositif Pinel, l'engagement initial de location peut être prorogé, selon le cas, pour une période triennale de location renouvelable une fois s'il était d'une durée de six ans et d'une seule période triennale s'il était d'une durée de neuf ans. » Autrement dit: si vous vous engagez 6 ans, vous aurez votre réduction d'impôt pendant 6 ans et la possibilité de la reporter pendant 3 années de plus au bout de la sixième année (soit 9 ans de réduction) et une autre fois pendant 3 ans (soit 12 ans de réduction). Meilleure agence immobilière Montreuil ? Consulter nos avis - Page 25. si vous vous engagez 9 ans, vous aurez votre réduction d'impôt pendant 9 ans et la possibilité de la reporter 1 seule fois pendant 3 années de plus au bout de la neuvième année (soit 12 ans de réduction).

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