Attestation De Loyer : Modèle À Remplir
S'il n'a effectué qu'un paiement partiel mais qu'il a besoin d'un justificatif, le propriétaire peut alors lui rédiger un reçu de paiement partiel. Il est différent de la quittance de loyer en ce qu'il peut être fourni sans que le locataire ait payé l'intégralité de son loyer. Le propriétaire le fournit gratuitement à son locataire. Cela signifie qu'il peut le remettre en mains propres ou qu'il prend à sa charge les frais d'envoi, dans le cas d'un envoi postal ou autre. Rédaction reçu pour paiement partiel La loi du 6 juillet 1989 fait mention du reçu pour paiement partiel de loyer. Il le désigne comme un élément conduisant vers l'amélioration des rapports locatifs entre un bailleur et son locataire. Ce reçu n'est toutefois pas obligatoire. Le propriétaire ne le délivre que sur demande de son locataire. Il n'existe pas de modèle précis de reçu pour paiement partiel. Le propriétaire doit toutefois veiller à ce que certains éléments soient présents dans son reçu. Il devra, à titre d'exemple, faire figurer son adresse et son nom sur celui-ci.
Modèle De Reçu De Loyer Pour Excel | Wechsel
Si le bien immobilier n'est pas géré par une agence immobilière, il vous faudra simplement indiquer les mêmes informations pour le bailleur; Le locataire: nous vous demandons simplement d'indiquer l'identité du locataire, à savoir son nom et son prénom; Le bien immobilier loué: il vous suffira de nous communiquer l'adresse, le code postal et la ville du bien en question; Le loyer: précisez le montant du loyer hors charge, ainsi que le montant des charges et les dates auxquelles correspond le loyer. Ensuite, précisez le montant reçu au titre du loyer, et le montant toujours dû; et La lettre elle-même: pour terminer, il vous faudra indiquer à quelle adresse vous souhaitez envoyer cette lettre, ainsi que la date et le lieu de rédaction. Lorsque votre reçu est rédigé en ligne, il est à télécharger pour vous permettre de l'imprimer facilement depuis chez vous. Une fois signé, vous devez le faire parvenir à votre locataire. Aucune mention n'étant faite de la délivrance du reçu dans la réglementation applicable, vous pouvez le transmettre par tous moyens.
Si le locataire a effectué un paiement partiel du loyer, le propriétaire peut décrire les frais de retard que le locataire doit alors payer parce qu'il n'a pas payé la totalité de son loyer à la date prévue. Une fois le reçu de loyer rempli, le propriétaire peut envoyer une copie originale signée du reçu au locataire et conserver une copie de la lettre pour ses propres dossiers. Droit applicable Selon la Régie du logement du Québec, le locataire a le droit d'exiger du propriétaire du logement une preuve écrite de paiement du loyer. Un reçu attestant le paiement du loyer n'est pas inutile puisque, en cas de litige, le fardeau de la preuve revient au locataire. De plus, il est judicieux de conserver une preuve de paiement de loyer pendant au moins 3 ans. Comment modifier le modèle? Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.