Contre Expertise Automobile Vice Caché 2
En cas de persistance du désaccord, seule une expertise contradictoire a valeur de preuve. Au-delà des garanties légales, si le défaut du bien vous a causé un dommage, vous avez la possibilité de demander des dommages et intérêts auprès du tribunal judiciaire (fusion des anciens tribunaux d'instance/grande instance).
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La cour de cassation ne pouvait alors que tenter de clarifier certaines situations et donc, de déterminer les modes de preuve acceptés et figer les règles en matière d'expertise, applicables aussi dans le domaine de la vente automobile et des vices cachés. → Chambre mixte le 28 septembre 2012 (pourvoi 11-18.Contre Expertise Automobile Vice Cache.Fr
FAQ vices cachés Comment porter plainte pour vice caché voiture? Vous devez déposer une plainte auprès du tribunal de proximitéOu du tribunal judiciaire. J'ai acheté un véhicule d'occasion qui disposait d'un vice caché, je l'ignorais et je l'ai ensuite revendu. Mon acheteur se retourne sur moi en raison de ce vice caché, suis-je responsable? Malheureusement, oui. En tant que vendeur, vous êtes tenu de fournir à l'acheteur un produit exempt de vices cachés. Si un souci est détecté par un expert dans le respect des conditions énumérées ci-dessus, le tribunal vous condamnera à payer. Votre seul recours est éventuellement de vous retourner vous-même contre la personne qui vous a vendu la voiture d'occasion… pour autant que le délai de prescription de 2 ans ne soit pas dépassé. Vice Caché Automobile: Moyens de défense du Vendeur. L'achat d'un véhicule avec vice caché a engendré d'énormes conséquences négatives sur ma vie, notamment financières. Puis-je demander des dommages et intérêts? Oui, mais uniquement s'il s'agit d'un professionnel et que sa mauvaise foi est prouvée, à savoir qu'il connaissait l'existence du vice caché.
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On parle respectivement d' action rédhibitoire et d' action estimatoire. Vous pouvez également demander des dommages et intérêts si le vendeur est un professionnel et si vous estimez que le vendeur connaissait le défaut du véhicule. Les dommages et intérêts peuvent aussi être demandés en réparation du préjudice subi à cause du vice caché. Pour faire annuler la vente d'une voiture pour vice caché, vous devez commencer par prouver qu'il s'agit bien d'un vice caché. Le défaut doit donc être non apparent, grave et antérieur à la vente. Contre expertise automobile vice caché après avoir découvert. Si toutes ces conditions sont réunies, vous disposez d'un délai de 2 ans après la découverte du vice caché pour faire annuler la vente de la voiture. Prenez contact avec le vendeur pour tenter de résoudre le problème à l'amiable. Si le vendeur, qu'il soit professionnel ou particulier, ignorait l'existence du vice caché, il est peut-être possible d'annuler la vente de la voiture sans lancer de procédure. En cas de litige, vous devez faire jouer la garantie pour vice caché.
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