Avocat Droit De La Famille Toulon
Quelles sont les conséquences du divorce sur la famille? Le divorce des parents n'est pas sans conséquence sur la vie des enfants. Dans mon rôle d'avocat à Hyères (Barreau de Toulon), je peux négocier dans votre intérêt pour l'obtention du droit de garde ou d'une garde alternée afin de déterminer l'exercice de l'autorité parentale. J'interviens également auprès du juge et de l'avocat de la partie adverse pour le droit de visite, si la garde ne vous est pas accordée. En matière de partage du patrimoine, je me charge des démarches relatives à une répartition à l'amiable de vos biens financiers, vos biens immobiliers et vos biens mobiliers. S'il n'est pas possible de procéder de la sorte, j'engage une procédure auprès du juge pour un éventuel partage judiciaire. Succession: anticiper pour prévenir les contentieux familiaux Afin d'éviter tout éventuel conflit entre les héritiers liés au droit à la succession, je vous propose mon accompagnement dans les démarches d'anticipation. Je peux vous guider lors de la rédaction du testament, tout comme vous assister dans la procédure de donation (donation graduelle ou de donation résiduelle).
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Ils s'occuperont de la rédaction du projet de convention de divorce, et veilleront à l'équilibre des partages entre les conjoints. Ces derniers disposeront alors de 2 semaines pour signer ladite convention, avant que les avocats la présentent au notaire pour enregistrement. Comment se séparer quand on est pacsé? En tant qu'avocat à Hyères, je me mets à votre disposition pour toute procédure afférente à la rupture de PACS, que ce soit pour une séparation amiable ou une rupture unilatérale. Je vous assiste à la rédaction de la lettre de demande d'annulation, à envoyer sous pli recommandé au greffe du tribunal. Je vous représente ensuite auprès du greffier pour la résiliation du contrat, et je contacte un huissier pour notifier la dissolution du pacte à l'autre partie. Je négocie dans votre intérêt pour ce qui est du partage de garde ainsi que des visites, et veille à ce que vos biens obtenus avant la signature du PACS vous reviennent de plein droit. Quant aux dettes communes, je vous représente auprès des établissements concernés pour les mesures à prendre, notamment la révision des modalités de remboursement.
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Il implique que les deux époux soient d'accord sur le principe et les conséquences du divorce. La nouvelle règlementation sur le divorce amiable est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Elle implique que les époux ne sont plus dans l'obligation de passer par le juge pour conclure le divorce. Il nécessite seulement de signer un contrat à déposer chez le notaire. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture: les conjoints sont d'accord pour se séparer mais ne s'entendent pas sur les conséquences du divorce. Le conjoint demandeur doit alors recourir à un avocat qui présentera une demande auprès du JAF (Juge aux affaires familiales). Une tentative d'arrangement est alors organisée. Le divorce pour faute: l'un des conjoints est dans la possibilité de demander le divorce pour faute si son conjoint a commis un manquement grave ou renouvelé aux obligations et devoirs relatifs au mariage. Ces actes rendent alors insupportable le maintien de la vie commune. Le conjoint demandant doit également déposer une requête auprès du JAF.Le cas échéant, l'avocat présente une requête en réclamation d'un droit d'indemnité.