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Si le processus indemnitaire ne peut pas se dérouler amiablement avec la compagnie d'assurance, Maître BOURDET va saisir le Tribunal compétent pour faire reconnaître vos droits de victime et vous permettre d'obtenir une juste et complète indemnisation suite à votre accident domestique. En savoir plus: L'expertise médicale Comment se déroule l'indemnisation lorsque la victime est seule à l'origine de l'accident? Vous avez subi un dommage corporel en vous blessant seul(e), sans pouvoir en reporter la faute sur un tiers? Indemnisation suite à une chute de. Vous ne pouvez être indemnisé(e) que dans le cadre d'une couverture d'assurance personnelle souvent limitée (assurance scolaire, licence de sport, contrat de location bateau, assurance habitation responsabilité chef de famille, etc. ). Les organismes sociaux, quant à eux, prévoient une prise en charge très limitée qui ne permettra pas une réparation intégrale des préjudices de la victime d'un tel accident (domestique ou de la vie privée). En cas de grand handicap, qui engendre une réduction conséquente de l'activité professionnelle de la victime d'un accident de la vie et parfois la nécessité de recourir à l'assistance d'une tierce personne, la situation économique de la famille peut rapidement devenir catastrophique.
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Chaque commune doit assurer l'entretien de ses voies publiques. Ce principe (art. L141-8 du Code de la voirie routière) vaut notamment pour le ramassage des feuilles mortes ou le salage des routes et des trottoirs en cas de neige ou de verglas. Le cas échéant, les communautés de communes ou d'agglomérations doivent assurer ce service (art. L5214-16 et L5216-5 du Code général des collectivités territoriales). Cette obligation de balayage peut incomber aux riverains si le maire a pris un arrêté municipal en ce sens. Les propriétaires, les locataires ou le syndic de copropriété, s'il s'agit d'un immeuble, sont alors tenus de faire nettoyer le trottoir devant leur habitation. Chute dans un magasin et droit à indemnisation | AKE AVOCATS. Un lien de cause à effet entre le préjudice et le défaut d'entretien Pour que la responsabilité d'un tiers soit engagée, qu'il s'agisse d'une commune ou d'un riverain, vous devez impérativement prouver le lien de cause à effet entre le préjudice subi et le défaut d'entretien manifeste du trottoir. Pour cela, sitôt l'accident, vous devez prendre la pré caution de réunir toutes sortes d'éléments tangibles: photographies, témoignages de passants, certificat médical, constat d'huissier, etc.
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Sinon, d'une manière générale, pour bien vous défendre nous vous invitions à lire attentivement les rubriques: – Les postes de préjudices – Le rôle du médecin expert Si vous avez besoin de vous faire défendre nous vous invitons pour le médecin expert de consulter la liste des médecins experts et pour l' avocat à nous en faire la demande par email. Indemnisation après une chute dans un magasin - GnC Accident Corporel 04 22 47 07 33. Si vous souhaitez d'avantage de renseignements laissez nous vos coordonnées téléphoniques pour que nous puissions parler de votre accident de la vie sur Chute dans un supermarché, médecin expert, avocat. Exemples de questions posées par une victime sur la responsabilité dans un magsain Renversée par un chariot dans un magasin Ma mère vient de recevoir le rapport d'expertise de consolidation (1 an après les faits) faisant suite à un accident survenu dans un grand magasin (elle fut violemment renversée par un chariot d'approvisionnement alors qu'elle sortait du magasin). Elle considère que les conséquences de son accident ont été fortement (et étrangement) minimisées.
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Suite à cette chute, les pompiers m'ont porté secours comme le décrit leur rapport d'intervention ci-joint. Ma chute a été provoquée par un trou de 30 centimètres sur le trottoir qui n'était pas signalé. (Décrivez les circonstances de l'accident et précisez si des travaux étaient en cours dans la rue. ) Il s'agit manifestement d'un défaut d'entretien de la chaussée et/ou d'un défaut de signalisation. Indemnisation suite à une chute definition. Cet accident (expliquez les conséquences: vous avez dû cesser de travailler, vous avez dû embaucher une aide à domicile et le coût) m'a occasionné des frais à hauteur de…, préjudice matériel dont je souhaite être indemnisé. En outre, je souhaite être indemnisé, car je n'ai pas pu participer à mes activités habituelles (club, association, voyage prévu, réunions ou rendez-vous ratés), préjudice que j'estime à la somme de… Je vous demande, par conséquent, de bien vouloir me verser la somme de… pour les dommages que j'ai subis. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Maire à l'assurance de ma considération distinguée.
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Bonjour, Ma mère très âgée faisait ses courses lorsque d'une personne mettant en rayon l'a fait tomber. Je l'ai amené aux urgences le lendemain résultat 4 metatarses de cassés avec une ITT de 3 semaines. J'ai contacté le magasin pour l'informer et il m'a donné les coordonnées de son assurance pour l'établissement. Indemnisation suite à une chute. Quels sont les possibilités de se faire rembourser des frais médicaux non remboursables par la sécu et éventuellement les préjudices (soufrance, perte de confiance). Faut-t-il prendre un avocat car son assurance ne prend pas en charge les formalités concernant ces accidents Merci pour votre aide.Question détaillée Bonjour suite à une chute dans les escaliers chez une personne je me suis faite une entorse grave de la cheville gauche immobilisation plâtré(1mois) et toujours séance de kiné à ce jour. L immobilisation à fait que j'ai dû prendre une personne pour conduire mes enfants à l'école et j ai dû payer les frais de transport et ça pendant 1mois que dois je attendre de l assurance? et dois demander une expertise je suis en invalidité 2categorie avant la chute est elle prise en compte svp merci Signaler cette question 2 réponses d'expert Réponse envoyée le 22/10/2016 par Expert d'assuré Bonjour Il vous appartient de prouver, que la personne chez qui vous avez fait une chute, est responsable de votre accident... Chute sur le trottoir : obtenir une indemnisation | Dossier Familial. En quoi serait elle responsable....???? Si vous êtes bénéficiaire d'une assurance individuelle "accidents", vous pouvez faire jouer vos garanties Cordialement Signaler cette réponse 0 personnes ont trouvé cette réponse utile Réponse envoyée le 22/10/2016 par Frédéric Lassureur - c. e. e. Bonjour Payet, " que dois-je attendre de l'assurance?