Article L131-6 Code De La Sécurité Sociale
A compter de la date de publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 précitée, tout transfert de charges opéré entre l'Etat et les régimes et organismes mentionnés au 1° donne lieu à compensation intégrale entre lesdits régimes ou organismes et le budget de l'Etat. II. -Le I n'est pas applicable: 1° Aux réductions et exonérations prévues au 5° bis du III de l'article L. 136-1-1, au III bis de l'article L. 136-8, aux huitième, avant-dernier et dernier alinéas de l'article L. 137-15, aux articles L. 241-6-1, L. 241-13, L. 241-17, au premier alinéa du II de l'article L. 242-1 et aux articles L. Article l131 6 du code de la sécurité sociale efinition. 613-1 et L. 621-3; 2° A la réduction de la contribution mentionnée à l'article L. 137-30 résultant de l'abattement d'assiette prévu à l'article L. 137-2. Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 46 textes citent l'article I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié: 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux: « 9, 5% » et « 12% » sont respectivement remplacés par les taux: « 11, 2% » et « 13, 7% »; 3° L'article L.
Article L131 6 Du Code De La Sécurité Sociale Securite Sociale Belge
Cette obligation est la cause de l'obligation de garantie qui pèse sur l'assureur. Cette obligation souffre cependant une exception notable en matière d'assurance vie. En effet, l' article L132-20 du code des assurances dispose que l'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes dans ce type de contrat. Cette spécificité conduit à considérer, d'une manière générale, que le paiement des primes est toujours facultatif dans l'assurance vie. Les primes correspondantes sont donc déductibles lors de leur paiement effectif. Article L131-6 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale. D'une façon générale, les cotisations dues par un exploitant individuel au titre d'un contrat d'assurance de groupe ne couvrant pas des risques relevant de l'assurance vie constituent une dette certaine dans son montant et son principe. Ces cotisations, même impayées à la clôture de l'exercice, peuvent donc être déduites pour la détermination du bénéfice imposable, dans les limites et conditions prévues par ailleurs, au titre de charges à payer. En revanche, pour les contrats d'assurance de groupe qui ne couvrent que des risques relevant de l'assurance vie, notamment, le versement d'un complément de retraite, les cotisations ne sont déductibles qu'au titre de l'exercice au cours duquel elles ont été effectivement versées.
Cette déduction est exclusive de la réduction d'impôt prévue en faveur des contrats d'assurance vie par l' article 199 septies du CGI. Enfin, en application du principe d'affectation des charges à l'exercice auquel elles se rapportent, les cotisations, sous réserve de l'exception concernant les primes d'assurance-vie (cf. Article l131 6 du code de la sécurité sociale securite sociale belge. ci-avant), doivent être comprises parmi les charges déductibles d'un exercice à concurrence de leur fraction courue au titre de cet exercice. 40 L' article 302 septies A ter A du CGI prévoit la possibilité pour les contribuables taxés à l'impôt sur le revenu et soumis au régime simplifié d'imposition défini à l' article 302 septies A ter A du CGI d'opter (dans les conditions fixées à l' article 38 sexdecies A de l'annexe III au CGI) pour la tenue d'une comptabilité super-simplifiée. Ce régime permet l'enregistrement journalier des encaissements et des décaissements avec une régularisation des créances et des dettes à la clôture de l'exercice. Aucune régularisation ne doit cependant être réalisée s'agissant des dépenses relatives aux frais généraux dès lors qu'ils donnent lieu à paiement à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an.