La Déclaration Des Loyers Des Locaux Professionnels - Decloyer - Initia
Cette obligation ne concerne que les entreprises utilisant la filière EDI-TDFC; les entreprises occupant des locaux industriels évalués selon la méthode comptable car ils ne sont pas concernés par la révision des valeurs locatives des locaux professionnels les entreprises pour lesquelles aucun local n'est restitué par EDI- Requête. Quand effectuer la déclaration des locaux professionnels? La déclaration des loyers professionnels doit être déposée en même temps que la déclaration annuelle de résultats dont elle est une annexe. Celle-ci est obligatoire et doit être effectuée tous les ans, y compris en l'absence d'évolution du loyer par rapport à l'année précédente. Le défaut de production de la déclaration des loyers, ou sa production tardive peut être sanctionné d'une amende de 150€. La déclaration des loyers, au contraire de la déclaration de résultats, est un processus statistique et non un dispositif de taxation. Le montant de l'impôt n'est pas directement impacté mais cette collecte d'informations permet de déterminer l'évolution moyenne des loyers.
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Déclaration Des Loyers Des Locaux Professionnels En Location
Suite aux nombreux témoignages d'experts-comptables en difficulté quant aux délais de cette période fiscale, la présidente de l'OEC IDF, Virginie Roitman, a sollicité la DRFiP IDF pour les alerter et solliciter la bienveillance des services de Bercy. En réponse, l'administration fiscale a proposé des mesures de tolérance au cas par cas: « afin de tenir compte des difficultés individuelles, les entreprises ou leurs cabinets comptables qui ne seraient pas en mesure de déposer leurs déclarations de résultats dans le délai légal peuvent prendre contact avec leur SIE gestionnaire afin de demander l'octroi d'un délai déclaratif supplémentaire. Ces demandes doivent être effectuées avant la date limite de dépôt auprès des services gestionnaires (SIE du client) qui apprécieront au cas par cas le bien-fondé des demandes ». Pour rappel, la requête permet de connaître la liste des locaux à déclarer et la déclaration Decloyer permet de compléter cette liste par les loyers annuels payés. La production tardive ou le défaut de production de la déclaration des loyers peut entraîner l'application de la sanction de 150€.
Déclaration Des Loyers Des Locaux Professionnels Du Tourisme
RAPPEL Les équipes VISA FISCAL et COMPTABILITÉ & CONSEIL se chargent du dépôt de la déclaration pour leur clients-adhérents. Nos services ont déjà informé les clients concernés par cette obligation. Pour quels locaux? Seuls sont concernés les locaux commerciaux ou professionnels entrant dans le champ de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP): > dont les contribuables sont connus par l'administration fiscale comme exploitants au 1 er janvier de l'année; > pour lesquels ils sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à la même date. > autres que les locaux industriels évalués selon la méthode comptable. En effet, ces locaux ne sont pas concernés par la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et donc par la mise à jour permanente. La déclaration des loyers est-elle obligatoire? Oui. Bien que dépourvue d'incidence fiscale pour le déclarant, cette déclaration est obligatoire car elle est utilisée par l'administration pour réviser les valeurs locatives des locaux professionnels qui servent de base aux impôts directs locaux.
Déclaration Des Loyers Des Locaux Professionnels En Vente
Tous les types de locaux sont concernés à partir du moment où ces derniers sont utilisés à des fins professionnelles ou commerciales, et qu'ils sont passibles de la CFE (Cotisation foncière des entreprises). Ne sont pas concernées par la déclaration des loyers: Les sociétés qui ne sont pas soumises à la CFE. Les micro-entreprises. Les différentes étapes de transmission La déclaration des loyers s'opère en deux étapes: la requête et le formulaire DECLOYER. La requête Dès le 1er janvier de l'année N, vous pouvez vous connecter au service EDI-Requête afin d'envoyer une demande d'identification des locaux professionnels dont vous êtes locataires. Par la suite, la DGFiP vous transmettra toutes les données nécessaires relatives à votre local (ou vos locaux) pour remplir correctement votre déclaration. Ces informations sont les suivantes: La Rof (Référence d'obligation fiscale): identifiant qui encadre les obligations fiscales du déclarant en fonction de la CFE. L'invariant du local: l'identifiant cadastral du local renseigné par la DGFiP.
L'administration fiscale a mis en ligne une foire aux questions via le site (mise à jour en dernier lieu en mars 2018).