Questions D'Enquête Sur La Santé Bucco-Dentaire + Modèle De Questionnaire Type | Questionpro
113-9 du Code des Assurances) s'il est reconnu de bonne foi, c'est-à-dire que la fausse déclaration est non-intentionnelle; – la nullité du contrat s'il est reconnu de mauvaise foi: « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre » (article L. 113-8). Concernant un questionnaire médical, la fausse déclaration se traduit par un acte volontaire comme par exemple cocher NON là où il y avait lieu de cocher OUI ou inversement. La réticence consiste en l'omission volontaire d'une chose qu'on devrait déclarer comme par exemple un accident avec séquelles, une période d'hospitalisation ou un état dépressif au long cours. Dans tous les cas, la charge de la preuve incombe à l'assureur, le plus souvent il utilisera le questionnaire de santé complété à la souscription en regard du rapport d'expertise mandatée lors du sinistre.
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Exemple De Questionnaire De Satisfaction
Même involontaire, une fausse déclaration peut remettre en question le niveau de votre indemnisation. Et l'assureur conservera de son côté les primes versées. Il faut donc faire preuve d'une extrême vigilance. Ne pas mentir D'autres questions peuvent porter sur votre mode de vie, comme votre consommation d'alcool et de tabac. Là encore, il est préférable de signaler que vous êtes fumeur, par exemple. L'assureur dispose en effet de la loi pour se retourner contre vous si vous mentez par omission. L'article L. 113-2 du Code des assurances stipule que « l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ». Quels sont les risques en cas de fausse déclaration? En cas de fausse déclaration, l'assuré risque: – l'application de ce qu'il convient d'appeler une règle proportionnelle c'est-à-dire une réduction du montant de l'indemnité (article L.
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En effet, de manière spontanée, un travailleur peut demander à passer une visite médicale, s'il soupçonne des problèmes de santé liés à son travail. Il lui suffit de prendre rendez-vous auprès du secrétariat du médecin de son entreprise. S'il le souhaite, cet examen peut rester confidentiel. Cela signifie que l'employeur n'a pas forcément à en être informé. La visite médicale à la demande d'un autre médecin Lorsque l'état de santé du travailleur est affecté par son poste, d'autres médecins peuvent demander une visite médicale sur son lieu de travail. Il peut s'agir par exemple d'une demande effectuée par son médecin traitant. Ainsi, lorsque le médecin du travail prend en charge le cas du travailleur, il peut proposer des solutions comme des aménagements de poste, pour offrir de meilleures conditions de travail à l'employé. La visite médicale à la demande de l'employeur Pour finir, on retrouve également la visite médicale à la demande de l'employeur. Celle-ci survient généralement lorsque l'employeur a des doutes sur l'état de santé du travailleur.
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Quelle image en avez-vous? Etes-vous satisfait? Etc. Les motivations: Qu'est-ce qui vous motive à utiliser ce produit ou non? Quels sont vos critères de choix? Les attentes: Qu'attendez-vous d'une telle solution? Quelle serait le produit idéal pour vous? Etc. L'identité du répondant: Qui êtes-vous? Age, sexe, catégorie socioprofessionnelle notamment quand il s'agit d'un particulier. Secteur d'activité, effectifs par exemple quand il s'agit d'une entreprise. Une enquête, en fonction de son objectif, ne couvre pas forcément la totalité des six thèmes. Une étude visant à identifier de nouveaux besoins se concentrera sans doute sur les comportements et les motivations. De même, selon le sujet de l'enquête, on n'accordera pas forcément la même place à chacun des thèmes. Une enquête de satisfaction, bien entendu, traitera majoritairement des opinions. Elaborer, structurer le questionnaire Le questionnaire Equatoria en vue du lancement d'un nouveau jus d'orange serait conçu par exemple selon la structure suivante.