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August 1, 2024, 8:20 pm

Par LE LEGS NET DE FRAIS ET DROITS: LA PHILANTHROPIE SANS DEPOSSEDER SES HERITIERS Il est possible d'encourager une fondation tout en réduisant la pression fiscale et en favorisant un héritier. Le legs net de frais et de droits, sous certaines conditions, se révèle efficace dans le cadre d'une succession. Les conseillers en gestion de patrimoine intègrent de plus en plus souvent dans l'éventail de leur offre un volet sur la générosité. Les family officers sont sans doute les plus engagés dans cette voie et considèrent que « la philanthropie fait partie des sujets que le family officer sera régulièrement amené à traiter avec une famille (1) ». Legs particulier net de frais et droits des. L'action philanthropique n'est cependant pas réservée aux seules personnes fortunées; elle n'a pas non plus pour effet de désavantager les héritiers en les privant d'une partie de leur patrimoine. L'Art de donner (2) aujourd'hui nécessite, pour une efficacité optimale, une bonne connaissance des mécanismes et outils. Très souvent, ces mécanismes sont assortis de mesures fiscales incitatives.

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Les dettes qui ne prennent naissance qu'après le décès ne peuvent donc pas être prises en compte, ni les droits de succession engendrés par la succession. La jurisprudence, aussi abondante que constante en la matière, confirme une position intangible du fisc: « la clause d'un testament prévoyant, en application des dispositions de l'article 1016 du Code civil, que le legs sera payé net de frais et droits n'a d'effet qu'entre les parties et ne saurait être opposé à l'Administration » (5). Il n'est donc pas possible de déduire de la part successorale d'un légataire soumis-lui-même aux droits de succession, les droits de succession dont la charge lui est transférée par le de cujus. LE LEGS NET DE FRAIS ET DROITS : LA PHILANTHROPIE SANS DEPOSSEDER SES HERITIERS - Droit & Patrimoine. A contrario, « cette disposition est totalement indifférente au plan fiscal dès lors qu'il est exonéré de droits de succession» (6). Le transfert de la charge de l'impôt est-il une libéralité? Aux termes de l'article 750 ter du CGI, les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) « ont pour seule assiette la valeur des biens transmis à l'exclusion des droits eux-mêmes » (7).

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Un montage dans le legs universel avec charge ne changera pas cette obligation fiscale. Il permettra en revanche au testateur d'orienter une partie de l'impôt successoral vers un projet philanthropique. Ainsi et pour exemple: monsieur Durand, sans descendant, dispose d'un patrimoine de 500. 000 euros et souhaite laisser une somme à son filleul, fils de son meilleur ami. Il s'interroge également sur le fait de soutenir la recherche avec une partie de son patrimoine. Deux hypothèses sont possibles pour prendre en compte ses volontés: Hypothèse 1: il lègue l'intégralité de son patrimoine à son filleul. Sans lien de parenté, ce dernier devra reverser 60% de la somme reçue au Trésor Public, soit 300. 000 euros. Hypothèse 2: il intègre une fondation dans ses volontés successorales. Legs particulier net de frais et droits france. Monsieur Durand désigne la fondation comme légataire universelle avec charge pour elle de délivrer 200. 000 euros nets de frais et droits à son filleul. Résultats: • La fondation reçoit le patrimoine de 500. 000 euros de M. Durand.

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« Je lègue ma voiture et ma résidence de montagne à mon neveu Paul Durand. ». Les dispositions testamentaires qui imposeraient à un légataire de conserver et de remettre à un tiers l'objet du legs (on parle de substitutions fidéicommissaires) sont réputées nulles par la loi (CC. 896). Legs particulier net de frais et droits de la. Ces dispositions sont valables néanmoins quand un père institue légataire un enfant à charge pour ce dernier de rendre l'objet du legs à ses enfants nés ou à naître (CC. 1048). Cette substitution fidéicommissaire n'est valable que jusqu'au premier degré c'est-à-dire jusqu'aux enfants du légataire. Le légataire (ou donataire car ce type de substitution peut avoir lieu entre vifs) est dénommé "le grevé" et ses enfants nés ou à naître sont dits les "appelés". À savoir: Un legs verbal est en principe nul et ne peut être réclamé, sauf si tous les héritiers et autres légataires donnent expressément leur accord. Le légataire particulier n'est en aucun cas tenu à l'apurement du passif de la succession, pas même en partie.

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Bien sûr, ces derniers devront acquitter des droits sur ce supplément et, par ailleurs, rembourser le légataire du montant de l'impôt dont il est redevable. Mais, comme ils bénéficient d'un barème d'imposition plus favorable, l'opération se soldera forcément pour eux par un résultat positif. Exemple: pour garantir à une personne étrangère à la famille la perception d'une somme de 60 000€, il faut soit lui consentir un legs net de droits d'égal montant, soit, compte tenu d'un taux d'imposition de 60%, effectuer à son profit un legs «ordinaire» de 150 000€. Si les deux solutions sont rigoureusement équivalentes pour le légataire, il n'en va pas de même pour les héritiers. En effet, en cas d'option pour la première formule (legs net de droits), ces derniers recevront 90 000€ de plus. Legs particulier : tout savoir de ce type de legs | Cieleden.com. Certes, il leur faudra supporter l'impôt correspondant à ce supplément soit 18 000€ dans l'hypothèse où ils sont taxables dans la tranche à 20% (part nette de chacun n'excédant pas 520 000€). De plus, ils devront prendre à leur charge les droits dus par le légataire soit 36 000€.

Les légataires sont assujettis aux droits de succession qu'ils doivent régler dans les six mois suivant le décès selon le barème applicable, après déduction de l'abattement, qui dépend du lien de parenté avec la personne décédée. Pour chaque enfant vivant ou représenté, cet abattement est de 100 000 €; Pour chaque frère et sœur, il s'élève à 15 932 €; Pour chaque neveux et nièce, il s'élève à 7 967 €; Pour chaque parent au-delà du 4 e degré et chaque tiers bénéficient d'un abattement de 1 594 €. Pour chaque personne handicapée qui ne peut travailler dans des conditions de rentabilité normales, l'abattement est de 159 325 €. Infographie - Le legs net de frais et de droits. Cet abattement se cumule avec l'abattement personnel, applicable en fonction du degré de parenté. A noter: Le calcul des droits de mutation dus se fait en tenant compte des donations déjà consenties, sauf celles de plus de quinze ans. On parle de rappel fiscal des donations. Cela signifie qu'est ajoutée à la valeur des biens transmis dans le cadre de la succession la valeur des biens précédemment transmis par donation au même bénéficiaire, à l'exception des donations passées depuis plus de quinze ans.

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