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Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. Convention fruits et légumes 3 saisons. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention fruits et légumes? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.
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CONVENTION COLLECTIVE Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC 1505) Source: Légifrance Entrée en vigueur le: 15/04/1988 Questions-réponses fréquentes Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective. Départ de l'entreprise Embauche et contrat de travail Salaire et Rémunération Santé, sécurité et conditions de travail Articles de la convention collective Consultez les articles de la convention collective qui s'appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous. Salaires minima hiérarchiques Fonds financement paritarisme: mutualisation Fonds formation professionnelle: mutualisation Durée du travail, répartition et aménagement des horaires Egalité professionnelle femme-homme Période d'essai: conditions et renouvellement Recherche dans la convention collective Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance.9 € TTC Texte intégral Alertes mises à jour 19. 9 / mois Les conventions de a à z
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Brochure n°: 3244 Identifiant de Convention Collective (IDCC): 1505 Découvrez tous les champs d'application de la Convention Collective Nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (brochure n°3244). Prévoyance Collective Découvrez vos garanties de prévoyance en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès. Santé Collective Découvrez les garanties Santé négociées pour les salariés des commerces de detail Epargne Découvrez les solutions épargne négociées pour les salariés des commerces de détail Retraite Complémentaire Le répertoire professionnel ARRCO-AGIRC désigne AG2R LA MONDIALE pour gérer la retraite complémentaire des entreprises appliquant la CCN commerce de detail. Convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé (ex. Commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers) - 3244 - Editions Tissot. AG2R LA MONDIALE, un assureur solidaire et engagé Branchez-vous santé Nous vous accompagnons pour prendre soin de votre santé au quotidien et pour demain Lire la suite Action sociale Nous oeuvrons au quotidien pour aider le plus grand nombre, afin de favoriser la qualité de vie au domicile, améliorer la santé par la prévention, agir sur l'emploi pour lutter contre l'exclusion et apporter du soutien aux aidants.
Pour chaque employeur qui dépend de cette convention collective de fruits et légumes, il est important de connaître l 'IDCC 1505 (identifiant de la convention collective) pour pouvoir la retrouver facilement. Attention: la convention collective de fruits et légumes ne s'applique qu'aux entreprises qui ont leur siège social ou leurs activités en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou dans les territoires d'outre-mer. Quelles sont les entreprises tenues d'appliquer la convention collective de fruits et légumes?
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L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective fruits et légumes Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Convention fruits et légumes les. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective fruits et légumes. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
Pourcentage de remboursement identique pour: une séance d'Orthophonie; une séance d'Orthoptie; des soins infirmiers. A noter: la première séance est accompagnée d'un bilan dont la base de remboursement Sécu est de 16, 32€ 9, 10 € autres auxiliaires médicaux: 100% BRSS 15, 30 € Vaccin contre la grippe < 65 ans et hors ALD (non remboursé) Remboursement Régime général: 0 € Vaccin contre le cancer utérus Remboursable 79, 88 € 26, 84 € À votre charge Appareillage auditif > 20 ans 119, 83 € 1 179, 88 € Part mutuelle 1 300, 00 € Semelle orthopédique 1 semelle, pointure >37 8, 66 € 54, 00 € Prothèse capillaire 125, 00 € 400, 00 € Radiologie Ex: radio des poumons.