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Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 30 mai 2022. Durant la phase de rédaction des statuts d'une SAS, les associés fondateurs vont devoir échanger et se mettre d'accord sur la répartition des actions de la société entre eux. Cette étape sera plus ou moins complexe en fonction de la composition des titres de la société: une seule catégorie d'actions ou plusieurs catégories. La souscription et la répartition des titres de SAS Lors de sa constitution, le capital social d'une SAS doit être i ntégralement souscrit. Ce capital social est composé d'actions, toutes de même catégorie, ou avec plusieurs catégories. Toutes les actions qui composent le capital social doivent être réparties entre les différents associés fondateurs. Si les actions ne sont pas intégralement réparties, cela entraîne la suspension des droits de vote et des droits à dividende sur les actions émises par la société. Au niveau des actions de la société, deux schémas peuvent se présenter: soit la société est constituée uniquement avec des actions d' une seule et même catégorie, soit la société est constituée avec différentes catégories d'actions (voir ci-dessous).
Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 30 mai 2022. L'INSEE a publié, le 20 mai 2022, son rapport sur les créations d'entreprises du mois d'avril 2022 (pour accéder au détail du bulletin, cliquez ici). Comparées au mois de mars, elles accusent une baisse de – 2, 5%. Le comparatif entre les 3 derniers mois de 2022 et ceux de 2021 fait également ressortir une diminution. Elle est de l'ordre de 3%. Les micro-entreprises contribuent majoritairement à ce décrochage. Le secteur d'activité principalement concerné et le transport et l'entreposage. Voici ce qu'il faut retenir de l'étude de l'INSEE. Le nombre de créations d'entreprises diminue de 2, 5% entre mars et avril 2022 En avril 2022, 85 597 entreprises nouvelles ont vu le jour. Ce chiffre est en-deçà de mars 2022, qui avait enregistré 87 809 créations d'entreprises. La baisse, toutes formes juridiques confondues, représente 2, 5%. Le nombre d'entreprises créées en avril se rapproche de celui du mois de novembre 2021 (85 694) et de celui du mois de juillet 2021 (85 139).