L'article 145 Du Code De Procédure Civile Sous Toutes Ses Mesures | La Base Lextenso / Hotel Ouessant Prix
Dans son ordonnance du 17 octobre 2019, le Conseil de prud'hommes de Paris (départage), statuant en référé, ordonne sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à la société de produire le registre d'entrée et de sortie du personnel (période 2008 à 2018) et les bulletins de paie (période 2016 à 2018) de 16 des collègues de Madame X. Les parties peuvent interjeter appel de l'ordonnance. I) Rappel des faits Madame X a été engagée, à compter du 15 juin 2008, en qualité de Responsable Comptable au sein du service de comptabilité générale de la société Re:Sources France, moyennant un salaire mensuel moyen de 3. 667 euros pour un horaire hebdomadaire de 35 heures. Madame X était placée sous la responsabilité d'un superviseur, Madame Y, elle-même placé sous la responsabilité de Monsieur Z. A compter de novembre 2009, Madame X était en arrêt maladie pendant 4 mois en raison d'une hospitalisation du fait de la déclaration d'une maladie auto-immune grave et chronique. L article 145 du code de procédure civile vile malgache. A son retour, alors que Madame X reprenait son poste en temps partiel thérapeutique, conformément aux préconisations de son médecin et du médecin du travail, elle découvrait que ses fonctions et son bureau avaient été confiés à un autre salarié.
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L'article 145 du Code de procédure civile permet de se faire autoriser sur requête, de façon non contradictoire, à rechercher des preuves de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Cette disposition est souvent utilisée en présence de soupçons de violation d'un engagement de non-concurrence ou encore de doutes sérieux quant à la commission, par un concurrent, d'actes de concurrence déloyale. Cette arme est redoutable si elle est bien maniée et si le demandeur ne se montre pas trop gourmand. ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MESURES D’INSTRUCTION : UNE ARME A MANIER DELICATEMENT - Synegore. Si la mesure ordonnée sur requête est trop large, il s'expose en effet à ce que l'autorisation qu'il a obtenue soit rétractée à l'issue d'un débat contradictoire et à ce que les éléments qu'il a saisis ou copiés soient restitués à son adversaire, sans qu'il puisse les utiliser.
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L'article L. 1142-1 du Code du travail dispose que nul ne peut refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse. L'article L. 1144-1 du code du travail dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, le candidat à un emploi ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse. Article 145 du Code de procédure civile | Doctrine. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Conformément aux dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de toute intéressé, sur requête ou en référé.
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Il en conclut que le panel est assez large et que les fiches communiquées par l'employeur sont suffisamment complètes pour permettre au salarié de procéder à la comparaison souhaitée. 12.Ledit débat porte généralement sur l'existence du motif légitime, sur le caractère légitime de la dérogation au principe du contradictoire ou encore sur la loyauté dans la présentation de la requête. Discrimination : de l'utilité de l'article 145 du CPC pour obtenir les pièces détenues par l'employeur - Carole Vercheyre-Grard. Il est également souvent question du caractère admissible de la mesure, laquelle doit être limitée dans le temps et dans son objet et ne pas s'apparenter à « une mesure d'investigation générale » (Cass. 2 ème, 21 mars 2019, n° 18-14. 705).
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